Marie-Jo Zimmermann
Question N° 9427 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 13 novembre 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas du propriétaire d'un terrain situé à l'intérieur d'un village. Ce propriétaire, qui dirige par ailleurs une entreprise de bâtiment, utilise ledit terrain pour y déverser des produits de démolition de bâtiments. Il en résulte d'importantes nuisances pour l'environnement et elle lui demande quels sont les moyens dont dispose le maire pour obliger l'intéressé à normaliser la situation.
Réponse émise le 8 janvier 2013
L'article L 541-3 du code de l'environnement fonde le maire d'une commune, compte tenu de ses pouvoirs tirés des articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2212-4 du code général des collectivités territoriales, à prendre les sanctions administratives et pénales en cas de constat de dépôts de déchets à l'origine de nuisances pour l'environnement sur le territoire de sa commune, y compris sur des propriétés privées. Ainsi, le maire peut notamment, après une mise en demeure, assurer ou faire assurer d'office l'élimination des déchets aux frais du responsable.
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