Alain Tourret
Question N° 94285 au Ministère de la justice
Question soumise le 22 mars 2016
M. Alain Tourret interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation pénale des passeurs qui font l'objet, ainsi que l'a indiqué M. le ministre de l'intérieur le mercredi 9 mars 2016, d'une répression impitoyable de la République. Il souhaite obtenir des réponses sur les questions suivantes : Combien de passeurs ont-ils fait l'objet de procédures de contrôle ? Combien de passeurs ont-ils fait l-objet de citations devant les tribunaux répressifs ? Combien de passeurs ont-ils fait l'objet de garde-à-vue ? Combien de passeurs sont éventuellement en détention provisoire ? En cas de saisine du tribunal correctionnel, quelles ont été les peines réclamées et quelles ont été les peines prononcées ? Enfin il lui demande combien y a-t'il de procédures définitives ou de procédures dont sont actuellement saisies les cours d'appel.
Réponse émise le 4 avril 2017
Les statistiques relatives au nombre de procédures de contrôle et de garde à vue ne relèvent pas du ministère de la justice. Par ailleurs, la nature des infractions des procédures pendantes devant les cours d'appel et le type de peines réclamées ne sont pas disponibles dans notre système d'information statistique. En 2014, les parquets ont poursuivi devant les juridictions 933personnes pour aide à l'entrée et au séjour irréguliers des étrangers en France. En 2015, le chiffre provisoire s'élève à 1075. Pour la même année, 372 personnes ayant commis au moins une infraction relevant du trafic de migrants ont été placées en détention provisoire. Enfin, en 2014, 1236 condamnations ont été inscrites au casier judiciaire pour une ou des infractions relevant du trafic de migrants. 89 % de ces peines ont été prononcées par le tribunal correctionnel. Ce nombre est de 1 254 pour 2013 (données définitives). Pour l'année 2014, les peines principales (peine la plus grave prononcée) de ces condamnations se décomposent comme suit :
Emprisonnement ferme | 418 |
Emprisonnement sursis partiel | 149 |
Emprisonnement sursis total | 518 |
Amende ferme | 71 |
Amende sursis partiel | 21 |
Amende sursis total | 30 |
Mesure de substitution ferme | 18 |
Dispense de peine | 11 |
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