Philippe Martin
Question N° 94286 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 22 mars 2016
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le développement du télétravail au sein de l'administration d'État et plus largement de la fonction publique et son état d'avancement. L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit pour les fonctionnaires la possibilité de pratiquer le télétravail. Cependant, il est à noter que cette alternative n'est demeurée que strictement confidentielle. Alors que les avantages d'une telle organisation ne sont pourtant plus à démontrer (bien-être et santé des salariés, efficacité budgétaire, avantages écologiques, etc.) le décret de cette loi se fait toujours attendre alors qu'il devait paraître en novembre 2015 bien qu'il ait reçu un avis favorable du Conseil commun de la fonction publique. Le développement du numérique permet aujourd'hui une telle adaptation. Un rapport du député de la Lozère Pierre Morel-A-L'Huissier soulignait il y a dix ans déjà les avantages du télétravail dans la fonction publique au plan de l'organisation du territoire et de la lutte contre la désertification des zones rurales. Aussi il lui demande quand le Gouvernement publiera le décret d'application de ladite loi afin de faire avancer le développement du télétravail au sein de l'administration d'État et plus largement de la fonction publique.
Réponse émise le 1er novembre 2016
Les nouvelles organisations du travail liées au télétravail sont appelées à se développer dans chacun des versants de la fonction publique. Le décret d'application de la loi du 12 mars 2012 est paru le 11 février 2016 : il s'agit du décret no 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
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