Yann Galut
Question N° 94288 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 22 mars 2016
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de droit de remords pour les infirmiers ayant dû effectuer un choix entre catégorie A et catégorie B de la fonction publique hospitalière durant les mois d'octobre 2010 à mars 2011. En effet, à la suite de la mise en place du système « licence master doctorat », deux alternatives ont été proposées aux infirmiers en exercice : la première était de rester fonctionnaire de catégorie B et de garder un droit à retraite avec catégorie active et une faible augmentation de salaire, la seconde était de passer en catégorie A avec la perte de la catégorie active et une augmentation de salaire plus conséquente. Ce choix a dû être réalisé en l'espace de six mois, soit un temps très court au regard de son importance pour les infirmiers concernés, tant sur le plan professionnel que personnel. Les infirmiers sont aujourd'hui nombreux à regretter leur choix, pour des raisons qu'ils n'étaient pas toujours en mesure d'anticiper lors de leur décision : des problèmes de santé conduisent des infirmiers ayant fait le choix d'un passage en catégorie A à souhaiter arrêter de travailler plus tôt, la perte de l'emploi du conjoint ou les études coûteuses des enfants amènent les infirmiers en catégorie B à souhaiter poursuivre leur activité plus longtemps. Il souhaiterait qu'il soit reconsidéré la possibilité d'octroyer un droit de remords aux infirmiers, afin de permettre aux professionnels qui le souhaitent de réadapter leur carrière professionnelle à leurs possibilités et à leurs besoins.
Réponse émise le 22 novembre 2016
Le protocole d'accord du 2 février 2010 permet l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des personnels infirmiers et des professions paramédicales dont les diplômes auront été reconnus équivalents au moins au grade de licence par l'Enseignement supérieur. Ce dispositif, mis en œuvre par le décret no 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, est effectif depuis le 1er décembre 2010 pour les personnels infirmiers. Pour les personnels infirmiers de catégorie B en poste, il donnait la possibilité de choisir entre le maintien en catégorie B active ou le passage en catégorie A sédentaire, ce droit d'option devant être exercé avant le 31 mars 2011. Ce droit s'est exercé pendant une période de six mois selon des modalités de notification et d'information très précisément décrites par une circulaire du 30 septembre 2010, intégrant un courrier de notification pour confirmer le choix d'option et un outil informatique pour simuler les conséquences de chacun des choix. En complément, il a été demandé aux agences régionales de santé et aux chefs d'établissement d'être particulièrement attentifs à la gestion de ce droit d'option afin de s'assurer que tous les agents puissent exercer un choix éclairé dans le délai imparti. Il ne peut être envisagé de rouvrir le délai de ce droit d'option fixé par l'article 37 de la loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique qui précise que cette décision est définitive. Cette mesure a permis aux personnels infirmiers qui ont opté pour la catégorie A de bénéficier d'une rémunération plus importante. Les personnels qui ont opté pour le maintien en catégorie B, avec maintien de la catégorie active, ont également bénéficié d'une revalorisation de leur régime indiciaire dans le cadre de leur reclassement dans le nouvel espace indiciaire de la catégorie B. Ces personnels vont enfin également pouvoir bénéficier des revalorisations des grilles indiciaires de la fonction publique hospitalière résultant de la mise en œuvre de la réforme Parcours professionnels, carrières et rémunération dont les décrets d'application viennent d'être publiés au Journal officiel du 21 mai 2016.
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