René Dosière
Question N° 94297 au Ministère de l’action
Question soumise le 22 mars 2016
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M. René Dosière attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur l'application de l'article 59 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 prévoyant la remise au Parlement d'un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une fusion progressive de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée. Ce rapport qui demeure d'actualité puisqu'il devait aussi « détailler les possibilités d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu » a effectivement été mis, discrètement, à la disposition de certains membres du Parlement. Il n'a cependant jamais été rendu public bien qu'il donne lieu à de multiples références dans d'autres rapports publics, et même qu'il fasse l'objet de nombreuses citations plus ou moins authentiques dans les médias. Il souhaite donc connaître les raisons qui s'opposent à ce que ce rapport soit publié afin de permettre aux parlementaires s'intéressant au débat sur la réforme fiscale d'accéder aux informations qu'il comporte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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