René Dosière
Question N° 94303 au Ministère de l'économie
Question soumise le 22 mars 2016
M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les possibilités de dispense du paiement des acomptes de l'impôt sur le revenu prévus à l'article 1664 du code général des impôts (CGI), notamment dans le cas des personnes âgées qui deviennent non imposables par suite de leur accueil dans un établissement pour personnes dépendantes qui leur permet de bénéficier d'une réduction d'impôt significative. Le Bulletin officiel des finances publiques précise qu'il est admis « que le contribuable peut, sous sa responsabilité se dispenser de tout versement au titre des acomptes provisionnels si l'impôt sur le revenu dont il sera redevable est inférieur au seuil d'assujettissement des acomptes ». Force, toutefois, est de constater qu'aucune indication en ce sens n'est fournie ni sur les avis d'acompte adressés aux contribuables, ni même dans les rubriques de « questions fréquentes » accessibles sur « l'espace particulier » du compte en ligne des contribuables. L'information utile n'est disponible que par une « recherche détaillée » pour laquelle la procédure est complexe et les réponses non actualisées. Il souhaite donc connaître s'il est envisagé d'améliorer l'accès des contribuables concernés par cette situation à l'information sur leurs droits.
Réponse émise le 24 janvier 2017
La possibilité de dispense de paiement des acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu est mentionnée dans la notice imprimée au verso de l'avis d'acompte envoyé à chaque contribuable. Dans un paragraphe intitulé « dispense du paiement de l'acompte », la phrase suivante est mentionnée : « si vous estimez que votre impôt 2016 (au titre des revenus 2015) sera inférieur à 347 € ou si vous réglez l'impôt d'un contribuable décédé avant le 1er janvier 2016, vous êtes dispensé du paiement de cet acompte. ». Cette information va également être apportée sur le site impots.gouv.fr.
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