Monique Rabin
Question N° 94313 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 22 mars 2016
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Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de calcul appliqué par la caisse d'allocations familiales (CAF) entraînant ou non l'attribution de l'allocation logement sociale (ALS). En effet, la CAF exige, auprès des bénéficiaires potentiels qui ne sont pas concernées par la déclaration d'impôt sur le revenu, notamment les apprentis, dont les salaires sont exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'à 17 345 euros, de produire le bulletin de salaire de novembre, mois de référence pour le calcul des droits de l'année suivante. En effectuant cette évaluation forfaitaire (mois de référence de novembre multiplié par douze mois) qui inclut les primes, fait nouveau depuis 2015, cela exclut bon nombre de jeunes, en apprentissage notamment, de la possibilité de bénéficier de cette allocation pour toute une année. En effet, si la personne reçoit sa prime en novembre, elle est de fait pénalisée, ce qui crée une inégalité entre les personnes qui perçoivent également une prime, mais pas au cours du mois de référence retenu par la CAF. Aussi elle lui demande si elle a l'intention de revoir le mode de calcul de l'évaluation forfaitaire en excluant les primes, comme cela était la règle avant fin 2015, permettant ainsi à un plus grand nombre de jeunes, population fragile financièrement, de bénéficier de cette aide essentielle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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