Alfred Marie-Jeanne
Question N° 94315 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 22 mars 2016
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les inégalités constatées dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement pour les communes en outre-mer. En effet, la DGF est « destinée à compenser les inégalités de situations existantes en apportant aux collectivités nécessiteuses un niveau de ressources suffisant pour faire face à leurs charges particulières ». Malgré les ajustements envisagés dans le cadre parlementaire pour réduire les inégalités pouvant exister entre les communes, celles d'outre-mer continuent à faire face à un traitement discriminatoire. Une moyenne des parts figées de la DGF « de 59 euros par habitant pour les communes de « DOM » et de 153 euros pour la métropole » a été officiellement avancée par Mme la ministre. Or des pistes de réforme ont été préconisées pour remédier à la situation de ces collectivités. Maintenues dans le droit commun pour la dotation forfaitaire, les dotations de base et de densité ne semblent pas adaptées pour les communes très peuplées et de petite superficie. De plus, le maintien du statu quo relativement aux dotations de péréquation ne permet pas une juste compensation des écarts de richesse connus par les dites collectivités. Malgré le travail de réajustement en cours et l'intérêt d'un collectif budgétaire, les correctifs ne visent qu'à pallier les défauts sans toucher à la nouvelle architecture. Il est légitime que l'outre-mer puisse bénéficier de manière égalitaire d'un réajustement des dotations précitées et que les critères de répartition soient revisités pour les conformer aux réalités des collectivités précitées. Il l'interpelle sur les mesures visant à pallier les discriminations en la matière.
Réponse émise le 30 août 2016
Dans le cadre de la politique de redressement des finances publiques, les collectivités locales sont appelées à contribuer à l'effort collectif au travers de l'évolution du montant des dotations de l'État qui leur sont versées, en particulier la dotation globale de fonctionnement (DGF). L'outre-mer, notamment les collectivités territoriales des quatre départements et régions d'outre-mer contribue à cet effort. Parallèlement et après divers travaux conduits au sein des assemblées et du comité des finances locales (CFL), la réforme de la DGF a poursuivi un triple objectif de clarté, de lisibilité et de justice. La DGF des communes des DROM se décline en deux parts : la dotation forfaitaire et la dotation d'aménagement. A cet égard, les communes d'outre-mer bénéficient d'une quote-part « dotation de solidarité urbaine / dotation de solidarité rurale » (DSU/DSR) et d'une quote-part « dotation nationale de péréquation » (DNP). Les montants de ces enveloppes sont déterminés en appliquant au montant total de la dotation de péréquation considérée un ratio de population majoré de 33 %, afin de tenir compte des besoins de ces territoires. Elle a permis pour partie d'atténuer les baisses liées à l'effort demandé aux communes ultra-marines, comparativement à leurs homologues de métropole. En outre, la loi de finances pour 2016 a exclu pour les communes des départements d'outre-mer les recettes perçues au titre de l'octroi de mer, de l'assiette de calcul de la contribution 2016, atténuant d'autant la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) supportée en 2016. Enfin, les communes des collectivités d'outre-mer et de Mayotte sont exonérées de cette contribution. Par la suite, lorsque la réforme sera mise en œuvre, la dotation forfaitaire rénovée comportera trois composantes : une dotation de base, une dotation prenant en compte les charges de ruralité et une dotation tenant compte des charges de centralité. Les dotations de péréquation des communes sont rénovées avec la suppression de la DNP dont les montants sont redistribués au profit de la DSU et de la DSR. S'agissant de la dotation forfaitaire, le droit commun s'appliquera aux communes d'outre-mer avec le maintien de certaines spécificités. Selon les simulations d'octobre 2015, transmises par la direction générale des collectivités locales, relatives aux communes de la Guadeloupe, Martinique, Guyane et la Réunion, la DGF baissait globalement comme pour l'ensemble des collectivités, mais la part « dotation d'aménagement » qui augmentait, permettait de limiter l'impact sur les dotations perçues par ces communes. L'année 2016 est ainsi collectivement mise à profit pour approfondir la réflexion sur les modalités de cette réforme. Dans une perspective de justice territoriale, le travail de péréquation visant à réduire les écarts de dotations injustifiés se poursuit également. Le ministère des outre-mer, en lien avec le ministère de l'intérieur, est particulièrement vigilant quant à l'impact de la réforme de la DGF sur les communes des outre-mer, que ce soit sur les dotations de péréquation (majoration éventuelle du taux de majoration de la population) ou sur l'adaptation des critères de calcul de la dotation forfaitaire. La tenue des groupes de travail du comité des finances locales (CFL) est notamment l'occasion de poursuivre les discussions sur le sujet.
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