Gisèle Biémouret
Question N° 94321 au Secrétariat d'état aux personnes âgées
Question soumise le 22 mars 2016
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la représentativité des associations de retraités dans les organismes traitant des problèmes des retraités et des personnes âgées. Les syndicats ne sont aujourd'hui représentés que par les instances ordinaires et non pas par les associations syndicales de retraités là où ils sont pourtant parfois les premiers concernés. La Confédération française des retraités, qui représente 10 % des retraités en France, souhaite particulièrement cette reconnaissance de sa représentativité par une participation active au sein des différents groupes de travail qu'il s'agisse d'organismes de consultation (Conseil économique, social et environnemental, Comité économique et social européen, Conseil économique et social régional, Conseil d'orientation des retraites, Comité des pilotages des retraites, etc.) ou d'organes de gestion (Caisse nationale d'assurance vieillesse, Caisse nationale d'assurance maladie, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Fonds de solidarité vieillesse, Régime social des indépendants, etc.). Cette participation, à titre consultatif, permettrait une meilleure prise en compte du point de vue des retraités sur les sujets qui les concernent directement. Le Président de la République a souhaité, dès le début de son quinquennat, instaurer une grande Conférence sociale chaque année autour de thématiques prioritaires dans une perspective de dialogue social. La participation des représentants des associations de retraités à ces conférences est également primordiale. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend permettre une meilleure représentativité de ces associations au sein de ces instances et organismes de discussions et de dialogue social à titre consultatif.
Réponse émise le 5 juillet 2016
Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, l'article 69 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement créé un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, en remplacement notamment du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). La loi précise que son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées dans leur champ de compétences. Les modalités précises de sa composition et son fonctionnement sont encore en cours de discussion mais il comprendra naturellement des représentants d'organisations ou d'associations représentant les retraités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.