Jean-Jacques Guillet
Question N° 94333 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 22 mars 2016
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les mesures de contrôle supplémentaires prises par les États-Unis en décembre 2015. Le Congrès américain a en effet voté un durcissement des mesures d'exemption de visa alors que des accords entre les États-Unis et l'Union européenne faisaient bénéficier les citoyens de celle-ci d'une exemption de visa pour se rendre aux États-Unis pour des séjours courts (tourisme, affaires, soins médicaux). En retour, les citoyens américains pouvaient eux aussi bénéficier de cette exemption de visa pour l'espace Schengen. Ces accords stipulaient également que la réciprocité était obligatoire entre les signataires. Dans le contexte de menace terroriste accrue, les États-Unis ont décidé unilatéralement d'imposer avec de très longs délais d'obtention, des visas à nos compatriotes qui sont allés en Syrie, en Irak, en Iran ou en Libye après mars 2011, ou encore aux citoyens binationaux qui détiennent l'une des nationalités de ces pays en plus de leur nationalité d'un des pays de l'Union européenne. Ces mesures étant extrêmement pénalisantes pour les binationaux, il souhaiterait connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour faire respecter l'accord d'exemption de visas et annuler cette pratique discriminatoire injustifiée.
Réponse émise le 16 mai 2017
Adoptée par le Congrès des Etats-Unis en décembre 2015, la loi réformant le programme américain d'exemption de visa ("visa waiver program") est entrée en vigueur le 21 janvier 2016. Cette loi a rétabli l'obligation de visa pour certains ressortissants des États bénéficiaires du programme : d'une part les voyageurs qui se sont rendus en Iran, Irak, Syrie, Libye, Somalie, Yémen ou au Soudan depuis le 1er mars 2011 ; d'autre part les personnes ayant la nationalité iranienne, irakienne, syrienne ou soudanaise. Le gouvernement français a demandé aux autorités américaines de veiller à ce que ces nouvelles mesures n'entravent pas la circulation tant des voyageurs français qui se rendent pour des raisons légitimes dans les pays concernés que des Français binationaux possédant la nationalité d'un de ces pays. Il a également demandé à l'administration américaine d'utiliser la marge de manœuvre que lui laisse la loi pour favoriser une mise en œuvre la plus souple possible de la réforme et trouver des solutions aux difficultés créées par la réforme pour ces citoyens français. Les aménagements décidés par les autorités américaines en janvier 2016, s'agissant des personnes s'étant rendues dans les pays concernés, ont répondu en partie à ces demandes. Ainsi, l'obligation de visa pour les Etats-Unis peut être suspendue pour les voyageurs s'étant rendus dans les pays concernés en mission officielle, humanitaire, en voyage d'affaires ou en tant que journaliste. L'administration américaine s'est, par ailleurs, engagée à un traitement accéléré des demandes de visa pour les personnes ne pouvant plus bénéficier de l'exemption de visa, mais ayant besoin de se rendre aux Etats-Unis en urgence pour des motifs humanitaires, médicaux ou d'affaires. En parallèle, la Commission européenne entretient un dialogue constant avec les Etats-Unis sur les questions de réciprocité dans les exemptions de visa. Après avoir invité, dans sa communication du 12 avril 2016, les Etats-membres à tenir compte des conséquences économiques négatives d'une telle suspension notamment "des potentielles conséquences politiques négatives que pourraient soulever de telles propositions ou décisions", la Commission a, dans une nouvelle communication, le 13 juillet 2016, annoncé qu'elle poursuivrait les négociations en vue d'une complète réciprocité. Cependant, les autorités américaines avaient rappelé les risques d'une réintroduction par le Congrès, des visas pour tous les citoyens européens en cas de suspension de l'exemption de visa pour les américains. La législation américaine ne permettait pas d'envisager une flexibilité comparable à celle proposée par le Canada. La Commission continue de négocier en vue d'une pleine réciprocité et rendra compte des progrès accomplis en juin prochain. La France reste attachée à la pleine réciprocité des exemptions de visas. Elle soutient les efforts de la Commission et espère une issue rapide des négociations entre la Commission européenne et les Etats-Unis sur cette question.
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