Eva Sas
Question N° 94340 au Ministère de l’économie
Question soumise le 22 mars 2016
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Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés économiques et financières que peut occasionner le passage de la prime pour l'emploi à la prime d'activité pour les contribuables. La prime d'activité étant attribuée sur demande, alors que la prime pour l'emploi était automatique, un grand nombre de contribuables, n'ayant pas fait leur demande de prime d'activité vont se retrouver lésés. Cet effet risque d'être encore plus important pour les contribuables mensualisés, car la prime d'activité sera octroyée sans rétroactivité, pour les demandes déposées après le 1er avril 2016. Parmi les personnes qui bénéficiaient de la prime pour l'emploi, un certain nombre se sont mensualisées et touchaient ainsi chaque mois 10 % de la prime sans avoir à attendre le mois de septembre. Or les mensualités d'impôt sur le revenu étant calculées sur la base de 10 % de l'impôt de l'année précédente, ces personnes continuent actuellement, et ce jusqu'à cet été, à percevoir, de fait, une somme qui correspond à leur ancienne prime pour l'emploi, somme qui leur sera automatiquement reprise une fois leur impôt calculé en août. Si parmi ces personnes, certaines n'ont pas fait la demande de la prime d'activité, elles se rendront alors seulement compte qu'elles n'ont rien perçu de ce à quoi elles avaient droit au titre de 2016, entraînant une perte pécuniaire de 8 à 9 mois. Elle souhaite donc savoir s'il a anticipé cette situation problématique, à la fois en réalisant une campagne de communication pour inciter les citoyens à faire leur demande de prime d'activité, en prévenant les personnes mensualisées percevant la prime pour l'emploi que celle-ci est remplacée par la prime d'activité, et en modifiant le calcul de cette mensualisation afin de neutraliser l'impact de la prime pour l'emploi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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