Bernard Reynès
Question N° 94392 au Ministère de l'économie
Question soumise le 22 mars 2016
M. Bernard Reynès appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la dénonciation de la convention fiscale franco-suisse de 1953 relative à l'imposition sur les successions. Alors que les dispositions de cette convention internationale conclue entre la France et la Suisse prévoyaient, en matière d'imposition sur la succession, que le droit applicable était le droit du pays de domicile du défunt, la France a informé en juin 2014, par note verbale à la Confédération helvétique, sa volonté de dénoncer ce texte. À la suite de cette dénonciation, publiée par le décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014 (Journal Officiel du 1er novembre 2014, p. 18 290), cette convention a cessé de produire ses effets au 31 décembre 2014. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, l'imposition d'une succession impliquant des résidents suisse ou français dépend uniquement du droit interne à chaque État et non plus de ladite convention. Compte tenu de la législation française en matière de succession, eu égard aux dispositions applicables en Suisse, cette nouvelle situation s'avère largement défavorable aux ayants droits français de personnes résidant en Suisse. Ce faisant, nombreux sont les ayants droits français de personnes domiciliées en Suisse qui se sont expatriées afin de bénéficier d'une imposition plus favorable. D'autres, tout aussi nombreux, envisagent par ailleurs de quitter la France. Aussi, s'agissant d'une convention qui a lié ces deux États pendant plus de 60 ans, il souhaite l'interroger afin de savoir si des négociations sont actuellement en cours en vue de rétablir cet accord et, le cas échéant, quand sa ratification et son entrée en vigueur pourraient intervenir.
Réponse émise le 25 octobre 2016
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Paris le 31 décembre 1953, liait la France et la Suisse jusqu'au 31 décembre 2014. Cette convention, initialement prévue pour éviter les doubles impositions, était incompatible avec la bonne application de la législation française actuelle en matière de droits de succession et créait dans certains cas des situations de non-imposition. Les pertes de bases imposables au détriment des finances publiques françaises ne pouvaient pas perdurer. C'est pourquoi un projet de nouvelle convention, conforme aux principes internationaux reconnus, avait été finalisé en 2012 entre les autorités fiscales françaises et suisses. Cependant, la France avait indiqué de longue date à son partenaire que, si la nouvelle convention n'aboutissait pas, la dénonciation de celle de 1953 serait nécessaire, et préférable en tout état de cause au maintien de cette dernière. Du fait du rejet par le Parlement suisse de la nouvelle convention, elle y a procédé le 17 juin 2014. Cette dénonciation a été publiée le 24 décembre 2014 et la convention a donc cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015. Ainsi, concernant les successions, c'est désormais la législation française seule qui s'applique dans les relations avec la Suisse. En particulier, la législation française prévoit l'imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l'étranger lorsque le défunt a son domicile fiscal en France. De même, les transmissions de meubles et d'immeubles situés en France qui font suite au décès d'un non-résident et sont effectuées au profit d'un autre non-résident peuvent être taxées en France. Par ailleurs, la législation française permet l'imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l'étranger reçus par un héritier ayant son domicile fiscal en France et qui l'a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle de la transmission. En parallèle, l'article 784 A du code général des impôts prévoit un mécanisme permettant, le cas échéant, d'assurer l'élimination de la double imposition relative aux biens meubles et immeubles situés à l'étranger qui peut résulter de la mise en œuvre concurrente de plusieurs dispositifs nationaux. Ainsi, l'application de la législation française permet de se prémunir contre les abus et de répondre aux situations d'évasion fiscale constatées, tout en offrant aux contribuables un niveau suffisant de sécurité juridique et fiscale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.