Jean-Christophe Fromantin
Question N° 94421 au Ministère de la justice
Question soumise le 29 mars 2016
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M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'urgence, pour notre pays, de prendre l'initiative et d'engager toutes les démarches nécessaires, auprès des instances internationales compétentes, pour obtenir l'interdiction universelle de la gestation pour autrui. En effet, la gestation pour autrui - contrat par lequel une femme accepte de porter un enfant pour quelqu'un d'autre, puis de l'abandonner à la naissance pour le remettre à ses cocontractants - est interdite en droit français, car contraire aux principes intangibles d'indisponibilité et d'inviolabilité du corps humain. Pourtant, une nouvelle jurisprudence apparaît aux termes de laquelle la convention de gestation pour autrui, considérée comme nulle en droit français, ne fait pas obstacle à la transcription de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger issu d'une telle convention. Dès lors, autoriser la transcription automatique des actes étrangers équivaudrait à accepter et normaliser la gestation pour autrui sur le territoire. Aussi est-il primordial d'empêcher ce contournement de la loi nationale en demandant l'interdiction universelle de la maternité de substitution, comme est interdite la vente d'enfants. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il entend œuvrer en ce sens et dans quel délai.
Réponse
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