Malek Boutih
Question N° 94427 au Ministère de l’aménagement du territoire
Question soumise le 29 mars 2016
M. Malek Boutih interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les modalités du débat d'orientation budgétaire dans les conseils municipaux, à la suite des modifications apportées à l'article L. 2312-1 du CGCT par l'article 107 de la loi NOTRE. Le texte de loi indique qu' « il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ». Pour prévenir toute insécurité juridique, il souhaite qu'une clarification soit apportée aux collectivités locales et lui demande s'il s'agit de prendre acte que le débat a bien eu lieu, comme le suggère le texte législatif ou s'il faut que la délibération donne lieu à un vote.
Réponse émise le 18 octobre 2016
En vertu de l'article L. 2312-1 du CGCT, les communes ont l'obligation de tenir un débat d'orientation budgétaire avant la séance d'examen du budget. Non décisionnel, ce débat revêt un caractère obligatoire qui permet aux membres de l'organe délibérant de disposer des informations utiles à l'examen du budget. La tenue d'un DOB est en effet destinée à éclairer le vote des élus et à permettre à l'exécutif de tenir compte des discussions afin d'élaborer des propositions qui figureront dans le budget primitif. Il est pris acte du débat d'orientation budgétaire par une délibération de l'assemblée délibérante en vertu de l'article L. 2312-1 du CGCT tel que modifié par l'article 107 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Une telle délibération, bien qu'elle se limite à prendre acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire, doit faire l'objet d'un vote de l'assemblée délibérante. En effet, en l'absence de précision législative, son régime juridique relève du droit commun ; or la jurisprudence du Conseil d'Etat considère qu'en l'absence de vote, une «prétendue délibération doit donc être regardée comme un acte nul et de nul effet » (CE, 9 mai 1990, commune de Lavaur et Lozar). Ainsi, par son vote, l'assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat sur la base d'un rapport ce qui a pour effet de constater aussi l'existence du rapport. La délibération fait apparaître la répartition des voix à l'occasion du vote, dans les conditions du droit commun.
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