Jean-Christophe Lagarde
Question N° 94446 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 29 mars 2016
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'efficacité des dispositifs d'information relatifs au recyclage des déchets. Dans sa version réactualisée d'octobre 2015, le rapport de la Cour des comptes « Eco-emballages » et « Adelphe » a mis en lumière le manque de lisibilité des pictogrammes relatifs au recyclage des déchets. Plusieurs études de l'UFC Que Choisir ont également déploré l'absence d'harmonisation de la signalétique, induisant nombre de consommateurs en erreur. Ainsi 59 % des consommateurs considèrent à tort que la label « point vert » signifie que l'emballage est recyclable alors qu'il indique seulement que l'entreprise a versé une cotisation annuelle à l'organisme éco-emballages. Une majorité de Français est donc aujourd'hui induite en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Face à ce manque de lisibilité, la loi Grenelle 2 adoptée en juillet 2010 sous l'impulsion de M. Jean-Louis Borloo avait imposé une harmonisation de la signalétique sur le tri. Pourtant le nouveau logo « Triman » n'a pas permis une meilleure lisibilité des pictogrammes pour les consommateurs puisque la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 a introduit une série d'exemptions quant à l'obligation d'information. Ainsi les piles, les accumulateurs et les équipements électriques et électroniques mais aussi les produits relevant de la filière REP des déchets diffus spécifiques ménagers (DDS) ne sont plus concernés par la loi Grenelle 2. La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 a aussi permis aux entreprises de faire figurer le logo sur « tout autre support que le produit, y compris dématérialisé », leur permettant ainsi de ne pas faire figurer le logo « Triman » sur leurs produits mais uniquement sur leur site internet, vidant ainsi de leur substance les dispositions mises en œuvre en 2010. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à ce manque de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets.
Réponse émise le 31 mai 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
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