Gérard Menuel
Question N° 94453 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 29 mars 2016
M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation économique des entreprises de collecte et régénération des huiles usagées rendue très critique par la baisse nette et continue du cours du pétrole et l'excès d'huiles de base vierges au niveau mondial. Or ces structures économiques, créatrices d'emplois, sont aussi des acteurs essentiels de la protection de l'environnement. Les solutions jusqu'alors proposées par l'État ne sont pas à la hauteur de la gravité de la situation. Ce que demandent les professionnels du secteur c'est une révision du mode de financement de leur prestation, contrairement aux dispositions de l'arrêté ministériel de 1999 encore en vigueur. Les entreprises de valorisation des huiles usagées souhaitent pouvoir facturer leurs opérations. Soucieux en particulier du devenir de l'une de ces entreprises basée sur sa circonscription, il presse le Gouvernement de mettre en œuvre rapidement une solution appropriée. Notamment, il lui demande s'il entend proposer une révision des textes applicables en matière de financement de l'activité de collecte et de régénération d'huiles usagées.
Réponse émise le 27 septembre 2016
La filière de collecte et de régénération des huiles usagées connaît des difficultés économiques du fait notamment de la forte baisse des cours et cotations des produits pétroliers observée sur les marchés internationaux depuis le deuxième semestre de l'année 2014. Cette situation remet en cause la rentabilité économique des opérateurs de la filière dans un contexte règlementaire où la collecte des huiles usagées (sauf exception) est gratuite pour les détenteurs de ces déchets. Il convient de mentionner que la gratuité de la collecte permet à la filière d'enregistrer des performances très satisfaisantes en termes de taux de collecte qui approche aujourd'hui les 100 % (en métropole) pour ce déchet dangereux. Ces difficultés conjoncturelles interviennent après que la filière a bénéficié de plusieurs années porteuses en raison de conditions favorables (niveau élevé des cours du pétrole brut, du prix des huiles vierges…). En réponse aux difficultés rencontrées par la filière, il a été engagé plusieurs actions. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) aide les régénérateurs à maintenir leurs installations en fonctionnement afin d'offrir aux collecteurs agréés d'huiles usagées une voie de valorisation prioritaire et pleinement cohérente avec les dispositions de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sur le développement de l'économie circulaire. Par ailleurs, le Gouvernement a étudié la faculté de rendre payante la prestation de collecte des huiles usagées d'un point de vue réglementaire (hors départements et collectivités d'Outre-mer qui bénéficient d'un régime d'indemnisation de l'ADEME pour la collecte et le transport maritime des huiles usagées du fait des caractéristiques de leurs marchés). Cette mesure devrait être mise en œuvre rapidement, le temps d'engager avec l'ensemble des organisations professionnelles qui représentent la filière, une réflexion plus large sur les différentes solutions qui pourraient être prises sur le moyen et long terme quant à l'organisation et au fonctionnement de la filière. Dans cette perspective, l'arrêté interministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées est en cours de modification. Cependant, suite à l'évolution de la réglementation sur ce point, les services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, seront particulièrement vigilants quant à l'évolution des performances de la collecte, et en particulier, aux éventuels risques de dépôts sauvages d'huiles usagées.
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