Jean-Claude Guibal
Question N° 94485 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 29 mars 2016
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la mise en œuvre de la COP 21. L'accord signé à Paris le 12 décembre 2015 par 195 pays est historique. Il a été unanimement salué comme une victoire pour la planète dans la lutte contre le réchauffement climatique en entérinant l'objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degrés et en offrant un cadre juridique universel. Cette dynamique doit être poursuivie et il souhaiterait connaître concrètement le rôle que la France entend jouer pour mettre en œuvre cet accord.
Réponse émise le 20 septembre 2016
La France préside la conférence des parties de la convention cadre des Nations unies pour les changements climatiques jusqu'à l'ouverture de sa 22e session, à Marrakech, le 7 novembre 2016. Ses priorités pour la mise en œuvre de l'accord de Paris et, au-delà, pour entretenir l'esprit qui a prévalu à son adoption, et l'exemplarité de la France, sont les suivantes. - la signature et la ratification rapides de l'accord de Paris : la cérémonie de signature du 22 avril 2016 à New York, à l'invitation du secrétaire général des Nations unies, a été un moment important de mobilisation de toutes les parties : 175 pays ont signé l'accord de Paris, ce qui constitue un record historique de participation pour la signature d'un accord international. L'accord doit entrer en vigueur après ratification par 55 pays représentant 55 % des émissions de gaz à effet de serre. À travers des démarches diplomatiques diverses, la France encourage tous les États à ratifier ce texte au plus vite. Elle s'emploie également à accélérer les procédures au niveau européen. À noter qu'elle a elle-même achevé les formalités requises au plan national ; - la préparation des décisions d'application de l'accord de Paris : en mai, une première réunion du groupe chargé d'élaborer les décisions d'application de l'accord de Paris s'est tenue à Bonn. Elle avait été précédée par une réunion informelle les 15 et 16 avril 2016 organisée par la France à Paris, avec les négociateurs d'environ 50 pays représentatifs, pour garantir la reprise des travaux dans de bonnes conditions ce qui a été le cas. Sous l'égide de la présidente de la COP, un calendrier de travail a été adopté ainsi qu'un tableau de bord pour en suivre les progrès effectués. Dernièrement les États-Unis et la Chine ont ratifié l'Accord. La France a adopté la ratification dès le mois de juin ; - la promotion de l'action avant 2020 des États et des acteurs non gouvernementaux : les quelques 70 coalitions sectorielles lancées lors de la conférence de Paris sont en cours de mise en œuvre. Il s'agit, en particulier, de l'alliance solaire internationale, la mission innovation réunissant des acteurs publics et privés engagés à accroître leur financement en faveur des technologies propres, la coalition pour le prix du carbone, l'initiative pour les énergies renouvelables en Afrique, l'initiative CREWS de généralisation des systèmes d'alerte précoce face aux catastrophes, l'alliance mondiale pour les constructions, l'alliance pour la géothermie, les engagements pour la mobilité électrique et la voiture électrique à 7 000 euros, le pacte sur l'eau, les actions pour la protection des océans. La France a notamment coprésidé avec le Maroc un Forum mondial des coalitions et des alliances les 23 et 24 juin à Rabat afin d'encourager la mobilisation à haut niveau des acteurs non étatiques en particulier des collectivités locales et des entreprises ; - la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre dans le transport aérien, le transport maritime, les gaz réfrigérants hydrofluorocarbures : des avancées devront être obtenues dans les instances internationales pour contribuer aux réductions d'émissions mondiales. De manière générale, la France travaille en étroite collaboration avec la future présidence marocaine pour la préparation de la COP22 de Marrakech. Sur le plan européen, la mise en œuvre rapide du paquet énergie climat 2030 : l'Union européenne doit rester à la pointe de la lutte contre le changement climatique. La France a fait des propositions à ses partenaires européens pour la mise en place d'un corridor de prix sur le marché carbone européen, pour intégrer une composante carbone dans la fiscalité énergétique des pays européens, ainsi que pour inciter à l'instauration de prix du carbone hors de l'Union européenne et prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les fuites de carbone. Au niveau national, l'accélération des efforts engagés en faveur de la croissance verte, grâce à la loi de transition énergétique pour la croissance verte, le projet de la loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, la mobilisation du fonds de financement de la transition énergétique pour soutenir les territoires à énergie positive qui l'accompagnent, ainsi que le respect des engagements de la France sur la suppression des aides de l'État à l'export en faveur de centrales électriques à charbon et l'augmentation des financements annuels internationaux de la France pour le climat de trois à cinq milliards d'euros.
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