Bernadette Laclais
Question N° 94490 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 29 mars 2016
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation vécue par des réfugiés et des migrants en attente de regroupement familial en Grande-Bretagne, actuellement bloqués à Calais et autour de cette ville. En effet, de nombreuses personnes présentes dans les camps ont déjà de la famille en Grande-Bretagne, et cela explique pourquoi beaucoup de ceux qui ont fait un long chemin depuis leur pays d'origine ne souhaitent pas déposer de dossier de demandes d'asile en France. Un certain nombre de ces réfugiés pourrait légitimement bénéficier de mesures de regroupement familial permettant de les sortir d'une situation d'une extrême précarité, à la condition que nos deux pays réexaminent leur position et permettent le dépôt de dossiers de regroupements familiaux dans des conditions d'exigences administratives compatibles avec la situation matérielle réelle de ces réfugiés. Parmi ces réfugiés, les cas des enfants mineurs et des femmes seules devraient être traités en priorité. Organiser ces regroupements par une coopération entre les deux pays aurait le double avantage de résoudre une partie du problème des camps installés en France, en évitant que les réfugiés fassent appel aux réseaux de passeurs, qui ne servent qu'à aggraver leur misère et leur dénuement. Elle souhaiterait savoir si une évolution de la position des deux pays est prévue pour résoudre une partie de ce grave problème humanitaire.
Réponse émise le 25 octobre 2016
La situation des migrants présents à Calais ayant des membres de leur famille au Royaume-Uni est une préoccupation constante pour le Gouvernement français. C'est la raison pour laquelle une procédure spécifique a été mise en œuvre en lien avec les autorités britanniques afin de faciliter l'application des clauses de rapprochement familial prévues par le règlement Dublin III et d'accélérer le suivi de ces procédures. Un comité de contact pour la mise en œuvre du règlement Dublin a été créé à l'automne 2015 entre les autorités compétentes françaises et britanniques. Ce comité a bénéficié au cours du mois de mars 2016 de l'appui technique d'un officier de liaison britannique auprès de l'unité Dublin du ministère de l'intérieur français. Un recensement des migrants ayant un membre de leur famille au Royaume-Uni est en outre actuellement effectué par l'association France Terre d'asile ; il vise tout particulièrement l'identification des mineurs isolés. Ces situations font l'objet d'un examen au cas par cas en vue d'une saisine des autorités britanniques dans le cadre du règlement Dublin. Afin de s'assurer de la célérité de cette procédure et de son efficacité, ces dossiers sont suivis directement par l'unité Dublin française en lien avec ses homologues britanniques. Le même suivi est effectué en ce qui concerne les étrangers présents originellement à Calais puis transférés vers les centres d'accueil et d'orientation. Grâce à la mobilisation de ce dispositif, le nombre de regroupement familiaux dans le cadre de Dublin a significativement augmenté depuis le début de l'année 2016. Au 1er octobre 2016, les autorités britanniques ont ainsi donné leur accord, pour la prise en charge, au titre du rapprochement familial de 72 mineurs isolés. Toutes les garanties sont alors prises par le Gouvernement français afin que ces situations puissent être traitées dans le respect des règles de droit et l'intérêt des personnes concernées.
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