Valérie Corre
Question N° 94491 au Ministère de l'économie
Question soumise le 29 mars 2016
Mme Valérie Corre, députée du Loiret, attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime des successions applicable au conjoint survivant lorsque l'époux décédé laisse un ou plusieurs enfants non issus de ce mariage. L'article 796-0 du code général des impôts exonère l'époux survivant du paiement des droits de mutation par décès. Cette exonération est juste et ne doit pas être remise en cause. Elle lui procure cependant un avantage certain lorsqu'il conteste le règlement de la succession. Les autres ayants droits doivent en effet assumer le paiement des droits de succession sous six mois, même si, dans cette situation, la succession demeure « bloquée ». Le conjoint survivant peut être tenté d'user de ce moyen de pression afin de revoir l'ensemble de la succession. Le temps judiciaire étant trop long pour trouver une solution à temps, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin de remédier à cette situation délicate pour de nombreuses familles recomposées.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Aux termes de l'article 800 du code général des impôts (CGI) les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont, sauf dispense particulière, tenus de souscrire une déclaration détaillée au titre de la succession qu'ils recueillent. Cette déclaration doit être faite, conformément aux dispositions de l'article 641 du même code, dans un délai de six mois à compter du jour du décès pour un décès en France métropolitaine. Il est toutefois prévu que ce délai peut être reporté en cas de contestation de la dévolution successorale. L'administration admet en effet, sous certaines conditions, que le point de départ du délai de six mois puisse être reporté à la date de la décision tranchant la contestation successorale de manière définitive, ces précisions figurent aux paragraphes 50 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-60-50 publié au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP – Impôts). Ce dispositif ne couvre pas, en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, la situation des héritiers saisis de plein droit de la succession, lesquels restent tenus, en application du droit commun, de payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration pour la part de l'actif successoral leur revenant. Néanmoins, plusieurs autres mécanismes permettent de régler les situations les plus difficiles. L'article 1717 du CGI permet ainsi à l'héritier de solliciter, selon certaines modalités, un paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, facilitant ainsi leur acquittement pour les contribuables qui en éprouveraient le besoin. En outre, dans l'hypothèse d'une modification de l'assiette de l'impôt suite à une contestation judiciaire, il est rappelé que le contribuable est en droit de faire une réclamation contentieuse dans les délais de droit commun (article R* 196-1 du Livre des procédures fiscales et paragraphes 80 et suivants du BOI-CTX-PREA-10-30 publié au Bulletin officiel des finances publiques), qui lui permettra de récupérer l'éventuel excédent de droits antérieurement acquitté assorti des intérêts moratoires. Le droit en vigueur permet ainsi de tenir compte, dans des conditions satisfaisantes de sécurité juridique et financière, des contraintes spécifiques liées aux contestations judiciaires pour les héritiers non exonérés.
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