Nicolas Sansu
Question N° 94495 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 29 mars 2016
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnels infirmiers et leur classement en catégorie A ou B, choix qu'ils ont dû effectuer entre octobre 2010 et mars 2011 à la suite de la mise en place du système licence, master et doctorat pour ces personnels. Devant l'évolution de leur situation personnelle ou professionnelle, un certain nombre de ces personnels infirmiers souhaiterait aujourd'hui réviser son choix initial dont le député tient à rappeler qu'il a dû être fait dans des délais courts (6 mois) pour un choix impactant l'ensemble de la carrière professionnelle de ces personnels. Cela est vrai pour des personnels de catégorie A qui souhaiteraient arrêter leur carrière et qui ne peuvent partir à l'âge initialement prévu quand ils sont rentrés dans la carrière, cela est aussi vrai pour des personnels de catégorie B qui, à l'inverse, souhaiteraient prolonger leur carrière et aussi exercer une véritable mobilité professionnelle. Les personnels infirmiers des établissements publics de santé demandent donc qu'un « droit de remords » puisse être mis en place leur permettant de revenir sur le choix qu'ils ont effectué fin 2010 ou début 2011. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et savoir s'il est envisagé de réexaminer ce « droit de remords » pour qu'un nouveau délai soit ouvert aux infirmiers qui le souhaitent, permettant de réviser leur choix.
Réponse émise le 22 novembre 2016
Le protocole d'accord du 2 février 2010 permet l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des personnels infirmiers et des professions paramédicales dont les diplômes auront été reconnus équivalents au moins au grade de licence par l'Enseignement supérieur. Ce dispositif, mis en œuvre par le décret no 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, est effectif depuis le 1er décembre 2010 pour les personnels infirmiers. Pour les personnels infirmiers de catégorie B en poste, il donnait la possibilité de choisir entre le maintien en catégorie B active ou le passage en catégorie A sédentaire, ce droit d'option devant être exercé avant le 31 mars 2011. Ce droit s'est exercé pendant une période de six mois selon des modalités de notification et d'information très précisément décrites par une circulaire du 30 septembre 2010, intégrant un courrier de notification pour confirmer le choix d'option et un outil informatique pour simuler les conséquences de chacun des choix. En complément, il a été demandé aux agences régionales de santé et aux chefs d'établissement d'être particulièrement attentifs à la gestion de ce droit d'option afin de s'assurer que tous les agents puissent exercer un choix éclairé dans le délai imparti. Il ne peut être envisagé de rouvrir le délai de ce droit d'option fixé par l'article 37 de la loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique qui précise que cette décision est définitive. Cette mesure a permis aux personnels infirmiers qui ont opté pour la catégorie A de bénéficier d'une rémunération plus importante. Les personnels qui ont opté pour le maintien en catégorie B, avec maintien de la catégorie active, ont également bénéficié d'une revalorisation de leur régime indiciaire dans le cadre de leur reclassement dans le nouvel espace indiciaire de la catégorie B. Ces personnels vont enfin également pouvoir bénéficier des revalorisations des grilles indiciaires de la fonction publique hospitalière résultant de la mise en œuvre de la réforme Parcours professionnels, carrières et rémunération dont les décrets d'application viennent d'être publiés au Journal officiel du 21 mai 2016.
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