Marie-Thérèse Le Roy
Question N° 94507 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 29 mars 2016
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Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'arrêt n° 383070 du Conseil d'État en date du 24 février 2016, qui enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de neuf mois, le décret d'application prévu au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles. Cet article, issu de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, confie à chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH) le soin de gérer un fonds départemental de compensation du handicap dont la vocation est d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge. Le décret à prendre, constate le Conseil d'État, s'avère nécessaire pour fixer les modalités de calcul du montant des frais de compensation demeurant à la charge du bénéficiaire, mais aussi « les conditions dans lesquelles les fonds interviennent pour que ce montant demeure dans la limite de 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts fixée par le législateur ». Or l'attente de la publication de ce texte par l'administration « s'est prolongée bien au-delà d'un délai raisonnable » - de fait, plus de onze années se sont désormais écoulées depuis la promulgation de la loi de février 2005. Aussi l'interroge-t-elle sur les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse
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