Philip Cordery
Question N° 94512 au Ministère de l’action
Question soumise le 29 mars 2016
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M. Philip Cordery attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation fiscale des expatriés temporaires dont le pays de résidence applique déjà le prélèvement à la source, dans la perspective du déploiement de ce même dispositif en France. Aujourd'hui, un contribuable français qui s'installe dans un pays dont le prélèvement fiscal à la source est la règle (notamment aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg) doit à la fois régler ses impôts dans ce pays (année N), ainsi qu'en France (année N-1) lors de sa première année d'expatriation. En revanche, il dispose actuellement d'une année blanche en termes de prélèvement lorsqu'il revient s'installer sur le territoire français, ce qui compense quelque peu cette double imposition initiale. Or avec la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en France au 1er janvier 2018, ce contribuable ne bénéficiera plus de cette forme d'exonération à son retour, entraînant de fait une forme d'injustice fiscale. Dès lors, il souhaite savoir si des aménagements à la mise en place de cette réforme seront prévus pour répondre à cette problématique. Si tel est le cas, il souhaiterait en connaître les contours et les modalités de mise en œuvre.
Réponse
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