Valérie Fourneyron
Question N° 94533 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 29 mars 2016
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Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité et les conséquences que cette mesure implique pour les déplacements à l'étranger des citoyens français. Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, a instauré la prolongation de la carte d'identité française à cinq ans supplémentaires pour les cartes émises à partir de 2004, sur l'ensemble du territoire de la République. Toutefois, de manière empirique, il semble apparaître des difficultés pour nos compatriotes lors de leurs séjours à l'étranger. En effet, si la base de données du Prado, registre européen public pour le contrôle de la validité des documents d'identité et des documents de voyage, mentionne en note additionnelle la prolongation des cartes d'identité émises entre 2004 et 2013 de cinq ans supplémentaires, il semble persister un certain flou sur la conformité des documents de voyage, au vu de l'absence sur ces cartes d'avis de prolongation officiel ni d'aucune modification matérielle attestant de cette prolongation. La directive du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union européenne et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, pose par ailleurs le principe selon lequel les citoyens européens peuvent circuler librement, munis d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité, à seule fin de justifier de leur identité. Cette directive prévoit également que, lorsque le citoyen ne dispose pas du document de voyage requis, tous les moyens raisonnables doivent lui être accordés afin de lui permettre d'obtenir ou de se procurer les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens qu'il bénéficie du droit de circuler et de séjourner librement. Or pour la visite d'un certain nombre de pays, notamment européens, la mention d'une carte d'identité en cours de validité est indiquée comme suffisante sur les sites des ambassades, tout en précisant que, pour éviter tout problème lors du voyage, un passeport est préférable aux cartes nationales d'identité portant une date de fin de validité dépassée, même si cette dernière est considérée valable sur le territoire français. Cette disposition n'est pas sans poser problème pour le pouvoir d'achat d'un certain nombre de nos concitoyens, le coût d'établissement d'un passeport s'élevant à 86 euros. En conséquence, la députée souhaite savoir quelles solutions peuvent être apportées par le ministère afin d'aider nos compatriotes en déplacement à l'étranger, afin de leur éviter tout désagrément quant à la reconnaissance, par les autorités locales, de la conformité de leur document d'identité.
Réponse
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