Marie-Thérèse Le Roy
Question N° 94537 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 29 mars 2016
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 36 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, qui instaure un droit de répit, intégré à l'APA, pour permettre aux proches aidants qui ne peuvent être remplacés et dont la présence ou l'aide est indispensable à la vie au domicile du bénéficiaire de l'APA de prendre un temps de repos. Il l'interroge sur la date d'entrée en vigueur de ce dispositif, qui suscite une forte attente parmi les aidants.
Réponse émise le 23 août 2016
Environ 530 000 proches aident des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile. La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement reconnaît et consacre plus fortement leur rôle, en particulier à travers la reconnaissance d'un droit au répit dans le cadre de l'APA. Ce droit au répit passe en premier lieu par la mise en œuvre d'une évaluation systématique de la situation et des besoins des aidants, notamment à l'occasion de la demande d'APA. La revalorisation des plafonds nationaux de l'APA permet également de favoriser la prise en compte de l'aide au répit dans les plans d'aide. Lorsque les plafonds des plans d'aide sont insuffisants pour répondre aux besoins de répit identifiés par l'équipe médico-sociale du département, la loi prévoit, pour les aidants qui assurent une présence ou une aide indispensables au soutien à domicile d'un bénéficiaire de l'APA et qui ne peuvent être remplacés, l'instauration d'un « module répit ». Ce dispositif, dont les modalités sont fixées par l'article D. 232-9-1 du code de l'action sociale et des familles, permet, suivant l'appréciation des besoins, faite par l'équipe médico-sociale du département, la majoration des plans d'aide au-delà des plafonds nationaux de l'APA dans une limite annuelle de 500 euros pour financer tout dispositif concourant au répit de l'aidant proposé par l'équipe médico-sociale du département, tel que l'accueil temporaire en établissement ou en accueil familial ou des heures d'aide à domicile supplémentaires. Ces mesures sont entrées en vigueur au 1er mars 2016.
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