Éric Jalton
Question N° 94555 au Ministère de l’économie
Question soumise le 29 mars 2016
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M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des géomètres-topographes depuis la réécriture du paragraphe 120 de l'instruction BOI-CAD-MAJ-10-10-20140404 du Bulletin officiel des finances publiques qui leur interdit la réalisation de documents d'arpentage, monopole laissé aux seuls experts géomètres. Cette mesure semble contrarier la pérennité de la profession de géomètres-topographes quand on sait que les actes d'arpentage sont un volant majeur de leur activité. Il lui demande quelles mesures palliatives il compte prendre pour soutenir la profession de géomètres-topographes, manifestement menacée si la réglementation liée à cette instruction du Bulletin Officiel des finances publiques venait à perdurer.
Réponse
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