Hervé Pellois
Question N° 94559 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 29 mars 2016
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'incohérence de l'article R. 581-63 du code de l'environnement en sa forme actuelle. Cet article dispose en effet que « les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade. Toutefois, cette surface peut être portée à 25 % lorsque la façade commerciale de l'établissement est inférieure à 50 mètres carrés ». En conséquence, la surface cumulée des enseignes sur une façade commerciale de 49 m² peut aller jusqu'à 12,25 m², alors que la surface cumulée des enseignes sur une façade commerciale de 50 m² est réduite à 7,50 m². Dans le cadre de la rédaction en cours du décret portant mesures de simplification de la réglementation des publicités, enseignes et pré-enseignes, il lui semble nécessaire de porter la limite de 12,25 mètres carrés pour des façades d'établissement entre 50 et 83 m². Cette proposition corrigerait cet effet de seuil, sans créer de surenchère visuelle. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 20 septembre 2016
La règlementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.
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