Romain Colas
Question N° 94588 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 29 mars 2016
M. Romain Colas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget au sujet de l'exonération de TVA pour la mise à disposition de personnels et de moyens entre les chambres de commerce et d'industrie de région et les chambres de commerce et d'industrie territoriales. Résultant des obligations nées de la loi sur les réseaux consulaires du 23 juillet 2010, cette mise à disposition devait être assujettie à la TVA à partir du 1er janvier 2016, sous réserve que la structure puisse bénéficier pour cette opération d'une exonération à un autre titre. En se fondant sur l'article 256b du code général des impôts, il apparaît que les CCIR pourront continuer à bénéficier de cette exonération. Il placerait, en effet, hors du champ d'application de la TVA les mises à disposition de personnel et de moyens des CCIR aux CCIT au motif qu'il s'agit d'une activité administrative de la personne morale de droit public réalisée en tant qu'autorité publique et non susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence. Or au regard de leur situation budgétaire, parfois fragile, et afin de préserver leur capacité à mettre en œuvre une organisation et des actions pérennes, il est indispensable de leur permettre une gestion sur le long terme la plus lisible possible. Dans ce cadre, il souhaite que lui soient précisées les modalités d'application d'une telle exonération et s'interroge notamment sur l'existence de potentielles garanties juridiques permettant à la fois sa pérennisation dans le temps et constituant une prévention contre une évolution de son interprétation dans le futur.
Réponse émise le 20 septembre 2016
L'article 256 B du code général des impôts (CGI), qui transpose l'article 13 de la directive no 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), prévoit que les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs culturels et sportifs, lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Conformément à cette disposition, les mises à disposition de personnels consenties entre personnes morales de droit public peuvent ne pas être soumises à la TVA, à la condition toutefois que ces prestations soient fournies par ces organismes en tant qu'autorités publiques et que leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Il en va ainsi des mises à disposition de personnels consenties par les Chambres de commerce et d'industrie régionales (CCIR), personnes morales de droit public, au profit des Chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT), dans la mesure où le recrutement des personnels de droit public ainsi que leurs mises à disposition par les CCIR au profit des CCIT sont effectués en vertu de l'obligation légale prévue au 5° de l'article L. 711-8 du code de commerce. À cet égard, le non assujettissement des CCIR au titre de ces mises à disposition n'est pas, en raison de la nature des personnels concernés et du contexte juridique de leur réalisation, susceptible d'emporter de distorsions dans les conditions de la concurrence. En conséquence, les prestations de mises à disposition de personnels consenties par les CCIR aux CCIT relèvent de plein droit des dispositions de l'article 256 B du CGI et ne sont pas soumises à la TVA.
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