Jean Lassalle
Question N° 94607 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 5 avril 2016
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le grand sentiment d'injustice éprouvé par les enfants d'incorporés de force dans l'armée allemande dont les parents sont parfois considérés comme des traîtres ayant collaboré avec les nazis alors qu'ils furent avant tout victimes du fanatisme. Marqués par l'iniquité de considération et de traitement dont ils font part, les survivants des enrôlés de force et leurs descendants souhaitent ardemment que soit rétablie la vérité sur le triste sort infligé à leurs proches parents. Il demande donc les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre à leurs légitimes revendications.
Réponse émise le 31 mai 2016
L'annexion de fait de l'Alsace et de la Moselle par le IIIème Reich a comporté notamment l'incorporation forcée de 134 000 jeunes Français dans l'armée allemande. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire mesure pleinement l'étendue du drame vécu par ces militaires et leurs familles au cours de la Seconde Guerre mondiale et souhaite rappeler que la reconnaissance de leur situation, de même que la sauvegarde de leur mémoire, ont été une préoccupation constante de la France depuis la fin du conflit. L'article L. 231 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) dispose ainsi que les anciens militaires alsaciens et lorrains de la guerre 1939-1945, Français, soit par filiation, soit par réintégration, en vertu de la loi du 5 août 1914, soit en exécution du traité de Versailles, bénéficient, comme leurs ayants cause, de la législation sur les pensions militaires d'invalidité pour les services accomplis dans les armées de l'Allemagne ou de ses alliés. L'article L. 232 du même code précise que ces anciens militaires, incorporés de force par voie d'appel, ainsi que leurs ayants cause, ont droit à pension dans les conditions fixées par le livre Ier du CPMIVG et, éventuellement, à toutes allocations, indemnités, majorations et suppléments de majorations pour infirmité résultant de blessures reçues, d'accidents survenus, de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service. De plus, les 42 000 Alsaciens et Mosellans incorporés de force, morts au combat, en captivité ou disparus, sont reconnus « morts pour la France » depuis 1950. Par ailleurs, il est souligné que depuis 1992, le ministère de la défense coopère avec le service allemand des sépultures de guerre afin de garantir l'entretien des sépultures des morts sur l'ancien « front de l'Est ». Il a également soutenu la création du mémorial de l'Alsace-Moselle à Schirmeck (Bas-Rhin), inauguré en 2005, qui accueille chaque année plus de 15 000 écoliers, collégiens et lycéens. Le ministère de la défense contribue en outre, depuis 2014, au financement du pèlerinage bisannuel de jeunes gens au camp de Tambov (Russie), où furent internés en particulier des Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande. De même, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire est représenté au conseil d'administration de la fondation « Entente franco-allemande ». Créée conjointement par la France et l'Allemagne, cette fondation a notamment pour mission d'entretenir la mémoire des incorporés de force dans l'armée allemande dans un esprit de coopération et d'amitié franco-allemande. Enfin, le ministère de la défense apporte son concours aux associations de « Malgré-nous » et aux associations mémorielles qui en font la demande au titre de la reconnaissance et de la réparation en faveur du monde combattant et de la politique de mémoire des conflits contemporains.
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