Barbara Romagnan
Question N° 94648 au Ministère de l’économie
Question soumise le 5 avril 2016
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Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le manque de clarté de la circulaire du 22 juillet 2014 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, notamment des conditions d'éligibilité à la procédure, au vu des situations potentiellement contradictoires voire discriminatoires susceptibles d'en résulter. En effet, au-delà de la latitude laissée à la circulaire pour préciser un domaine créateur de droits, c'est la notion de « professionnalité » - ayant trait ici aux seuls professionnels indépendants - qui apparaît insaisissable, pouvant conduire à exclure du bénéfice de la procédure des catégories de citoyens en fonction de leur situation professionnelle passée ou actuelle, de leur situation familiale ou régime matrimonial, ou encore du mode de contractualisation ayant prévalu à leurs engagements juridiques. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour clarifier les conditions permettant aux citoyens de bénéficier de la procédure relative au surendettement, dans un souci de protection des droits de tous les citoyens sans discrimination aucune.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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