Pascal Demarthe
Question N° 94679 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 5 avril 2016
M. Pascal Demarthe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des associations actuelles de retraités de la gendarmerie qui ne seraient plus présentes dans les organes de concertation comme le CSFM où elles ont des représentants désignés par arrêté. Cette rénovation des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical, dictée par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, peut paraître comme une avancée majeure dans le dialogue social des militaires. Cependant, ces nouvelles associations, réservées uniquement aux personnels d'active, ne pourront gérer leur structure en toute indépendance, comme affirmé dans le rapport. Le président en activité aura toujours sa propre hiérarchie avec les inconvénients qui s'y rapportent. Aussi, pour avoir une totale indépendance, il faut des associations représentatives capables de défendre les intérêts des militaires actifs et retraités. L'Union nationale des personnels retraités de la gendarmerie (UNPRG) créée par des actifs, forte de ses 30 000 adhérents, dont 600 actifs et 1 200 réservistes opérationnels, est totalement indépendante avec son journal d'expression L'essor. Elle a de sérieuses références dans l'aboutissement de revendications à l'égard des actifs. Son implantation sur l'ensemble du territoire national et ses structures, avec une commission de l'active et des réserves, sont des atouts majeurs pour rester dans le paysage de la concertation. Il le questionne sur ce sujet et souhaite qu'il y ait un nouveau dialogue avec l'UNPRG afin que celle-ci soit représentée.
Réponse émise le 18 octobre 2016
La rénovation de la concertation actuellement engagée par le ministère de la défense poursuit trois objectifs : le premier est de permettre au Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) d'appréhender la compétence élargie qui lui est conférée par la loi, le second est de répondre à la possibilité nouvelle offerte aux associations professionnelles nationales de militaires (APNM) de participer au dialogue interne. Enfin, le troisième est de renforcer le rôle et d'élargir les compétences du Conseil permanent des retraités militaires (CPRM), créé par un arrêté en date du 1er juin 1983. Ainsi, son existence et ses attributions seront dorénavant mentionnées dans la partie réglementaire du code de la défense. Cette réforme du CPRM se traduira également par une rénovation de son organisation, de son mode de fonctionnement et des modalités de désignation de ses membres. Le dialogue social militaire continue de laisser toute leur place aux associations de retraités dont la présence au sein du CSFM rénové est maintenue. Sa force viendra de la complémentarité des différents acteurs (organismes de concertation et de participation, APNM, associations), chacun dans son rôle et avec ses modes d'action. Les retraités au même titre que les APNM ont, dans la limite de leur objet social, toute leur place au sein du dialogue. Le directeur général de la gendarmerie nationale a souhaité mieux reconnaître les différentes associations en leur proposant de signer le 31 mars dernier, une charte des associations signée par l'Union Nationale du Personnel en Retraite de la Gendarmerie (UNPRG). La réforme engagée renforce ainsi la légitimité des associations de retraités qui peuvent s'exprimer sur les questions de condition militaire. Elles disposeront d'un CPRM rénové et dédié à ces réflexions. Enfin, pour plusieurs d'entre elles, elles pourront siéger au CSFM et continuer à participer à l'évolution de la condition militaire.
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