Gérard Menuel
Question N° 94686 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 5 avril 2016
M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les nouvelles dispositions ERDF qui sont sur le point de toucher les conventions d'autoconsommation (CAC) et, par là-même, de nuire gravement à la transition énergétique portée par ledit ministère. Ainsi, ERDF souhaite imposer à toutes les installations en autoconsommation une injection nulle sur le réseau, c'est-à-dire forcer à une autoconsommation à 100 %. Cette mesure ne peut être mise en œuvre sans de lourds investissements de la part des propriétaires de telles installations. Or les éventuels surplus mis sur les réseaux par ces propriétaires sont déjà limités, d'une part par leur gratuité, d'autre part par la puissance de consommation souscrite : chaque producteur a avantage à minimiser son investissement initial. En outre, ces surplus ont l'avantage de ne rien coûter aux pouvoirs publics et de permettre de compenser les pertes du réseau. La production en autoconsommation est une véritable chance pour la transition énergétique et doit être amplifiée, valorisée, tandis que le projet d'ERDF risque fort d'inciter à l'arrêt des petites installations en autoconsommation. Enfin, pourquoi engager une telle mesure maintenant, alors que les compteurs Linky en cours de mise en place pourront détecter les abus d'injection de surplus sur le réseau et guider vers la prise de dispositions plus ajustées ? Craignant que l'intervention d'ERDF ne décourage l'autoconsommation, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point et les mesures qu'il entend prendre pour faire exister un échange plus constructif entre les différents acteurs concernés, empêcher l'interdiction d'injection de surplus sur le réseau et promouvoir l'autoconsommation.
Réponse émise le 5 juillet 2016
Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
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