Jean-Pierre Maggi
Question N° 94687 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 5 avril 2016
M. Jean-Pierre Maggi appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les intentions d'ERDF d'amender les conventions d'autoconsommation. En effet, ERDF semble vouloir interdire aux producteurs raccordés au réseau électrique (particuliers, entreprises ou collectivités) d'injecter, dans le réseau l'énergie produite via leur équipement en autoconsommation. Pourtant, ce surplus de production est le plus souvent tellement modeste qu'il ne saurait justifier une telle interdiction, par ailleurs extrêmement difficile à mettre en œuvre. En outre, les intentions d'ERDF font planer un réel danger pour une multitude d'entreprises françaises spécialisées dans les équipements d'autoconsommation et qui espèrent encore voir, dans la loi sur la transition énergétique et ses objectifs ambitieux en matière de promotion des énergies renouvelables, une chance pour leurs activités.
Réponse émise le 21 juin 2016
Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
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