Colette Capdevielle
Question N° 94716 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 5 avril 2016
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'indemnité de résidence accordée dans la fonction publique. Cette indemnité de résidence prévue à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, compense les écarts du coût de la vie selon les territoires et s'applique uniquement dans des zones déterminées. Les agents du service hospitalier vivent souvent éloignés de leur lieu de travail. C'est le cas pour les agents du centre hospitalier intercommunal de la côte basque qui rencontrent d'importantes difficultés pour se loger. En effet l'accès au logement est problématique, plus particulièrement sur la côte basque, qu'il s'agisse de location ou d'achat d'un bien immobilier. La fréquentation touristique, l'afflux de population retraitée et le nombre de locations saisonnières impactent considérablement sur la situation du logement. Depuis le 1er juillet 2010, la valeur du point d'indice dans la fonction publique est gelée et malgré la revalorisation annoncée dernièrement par le Gouvernement, à l'hôpital public, près d'un agent sur cinq perçoit une rémunération très proche du SMIC. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, il n'existe aucune zone d'indemnité de résidence. Depuis une circulaire datant de 2001, il semble que les zones d'indemnité de résidence n'ont pas évolué. Or la situation a considérablement changé en 15 ans et il existe des incohérences flagrantes puisque toutes les villes du grand sud : Bayonne, Bordeaux et Toulouse, réputées chères pour l'accès au logement, ne peuvent se voir appliquer cette indemnité de résidence. À l'inverse, ces indemnités peuvent être attribuées pour des agents vivant dans des villes de petite et moyenne taille et dans des départements beaucoup moins touchés par la crise du logement comme la Meurthe-et-Moselle, la Moselle, ou le Pas-de-Calais. Elle souhaite savoir si cette indemnité de résidence peut être réévaluée eu égard à ces éléments et si une révision globale sur l'ensemble du territoire français est envisagée par le Gouvernement.
Réponse émise le 4 octobre 2016
Prévue au titre 1er du statut général de la fonction publique, l'indemnité de résidence a été instituée en 1919, pour corriger les disparités du coût de la vie sur le territoire national. Elle constitue, avec le traitement, le supplément familial de traitement et les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, l'un des éléments de la rémunération des agents des trois versants de la fonction publique. Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont fixées à l'article 9 du décret no 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que le montant de l'indemnité est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. Il existe actuellement trois taux, fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles que déterminées par l'article 3 du décret no 62-1263 du 30 octobre 1962 portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti : - zone 1 au taux de 3 % (574 communes, dont la plupart des communes de l'Ile-de-France, certaines communes des Bouches-du-Rhône, de Loire-Atlantique et du Var, ainsi que la Corse) ; - zone 2 au taux de 1 % (1 202 communes, dont les Alpes maritimes, le Finistère, le Gard, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan ou encore le Nord) ; - zone 3 au taux de 0 % (34 224 communes). Le critère de référence servant à classer les communes dans les différentes zones territoriales n'apparaît plus aujourd'hui pleinement pertinent pour véritablement apprécier les disparités présumées du coût de la vie, d'autant que ce classement n'a pas été revu depuis mars 2001. Cette problématique a fait l'objet de discussions avec les organisations syndicales dans le cadre de l'Agenda social. Le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » prévoit ainsi la mise en place d'un groupe de travail en vue, notamment, de « réexaminer le dispositif de l'indemnité de résidence pour mieux prendre en compte les problématiques de coût de la vie, sur la base d'analyses comparatives entre les territoires, tout en garantissant les droits des agents déjà en fonctions ». C'est sur la base des conclusions de ce groupe de travail que sera étudiée toute demande de réexamen du taux de l'indemnité de résidence.
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