Didier Quentin
Question N° 94717 au Secrétariat d'état aux collectivités territoriales
Question soumise le 5 avril 2016
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la proposition d'une augmentation du point d'indice de la fonction publique de 1,2 %. Or cette mesure devrait générer, en année pleine, un coût de 650 millions d'euros. Dans un contexte de baisse des dotations de l'État, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour compenser intégralement l'impact financier d'une telle augmentation du point d'indice de la fonction publique sur les budgets des collectivités.
Réponse émise le 14 février 2017
Le gel de la valeur du point d'indice depuis juillet 2010 a fait contribuer les fonctionnaires à hauteur de 7 milliards d'euros au redressement des finances publiques. Afin de redonner à ce paramètre toute sa place dans la rémunération des fonctionnaires et dans la négociation avec les organisations syndicales, le Gouvernement a décidé de relever la valeur du point d'indice de 0,6% au 1er juillet 2016 et de 0,6% au 1er février 2017. Le coût de cette mesure présentée en Conseil national d'évaluation des normes, où elle a fait l'objet d'un avis favorable, est estimé en année pleine à 770 millions d'euros dont 18 millions d'euros pour la revalorisation du barème des indemnités des élus locaux.
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