Dominique Nachury
Question N° 94720 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 avril 2016
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Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le stationnement handicapé. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la gratuité du stationnement pour les titulaires de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée en mai 2015, il semble que soient observées de nombreuses pratiques frauduleuses. Cette carte est en effet facilement falsifiable alors que les contrôles sont très rares, voire inexistants. Par ailleurs la gratuité du stationnement ne semble pas justifiée au regard du seul handicap. Cette mesure peut s'avérer critiquable en assimilant le handicap à l'absence de ressources. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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