Noël Mamère
Question N° 94728 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 5 avril 2016
M. Noël Mamère appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos. Cette disposition, comme la création d'une indemnité kilométrique vélo qui figure à l'article 50 de la loi, a été proposée et défendue par le Club des parlementaires pour le vélo. Ces incitations économiques constituent de puissants leviers pour accroître l'usage du vélo pour les déplacements domicile-travail. L'acquisition de flottes vélo par les entreprises a aussi un impact fort sur les ventes de vélos, leur montée en gamme et donc sur leur sécurité, sur la production de vélos et d'équipements en France, leur distribution et la création de jeunes sociétés qui accompagnent les entreprises dans la mise en place de ces services d'écomobilité. Elles sont ainsi source d'économies pour la sécurité sociale, d'emplois et d'amélioration de la qualité de l'air. En outre, comme l'a souligné la délégation ministérielle à l'accessibilité le 3 mars 2016, cette réduction s'applique également aux tricycles ou quadricycles utilisés par des personnes handicapées dont le prix élevé constitue un obstacle à l'achat : « cette disposition constitue donc une avancée et incite les entreprises à utiliser cette réduction d'impôt pour leurs personnels éprouvant des difficultés de déplacement par les moyens classiques et désireux de bénéficier eux aussi des avantages décisifs en matière de santé que procure l'exercice quotidien ». Le décret n° 2016-179 du 22 février 2016 fixe les modalités d'application de cette réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts. Il précise la nature des dépenses prises en compte qui ne concernent pas seulement l'achat de vélos mais aussi les équipements de sécurité, les frais d'assurance et d'entretien des vélos et la construction ou l'aménagement d'aires de stationnement. La prise en compte de ces services indispensables - notamment le stationnement - et des frais annexes est une avancée très importante dans la reconnaissance de la mobilité à vélo et des services qu'elle requiert, comme la mobilité motorisée. Cependant, le décret ne prévoit la location que lorsqu'il s'agit des équipements de sécurité (casque, antivols, gilets réfléchissants) et non pas des vélos. Or de nombreuses entreprises optent aujourd'hui pour des services clés en main qui prévoient la location et l'entretien des vélos, notamment pour les vélos à assistance électrique. De jeunes sociétés proposent aujourd'hui ces services de mises à disposition de vélos aux entreprises. Il s'agit là d'un potentiel d'emplois innovants important. Aussi il lui demande s'il envisage de prendre aussi en compte les dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations de vélos dans les dépenses éligibles à cette exonération fiscale afin d'amplifier la mise à disposition de vélos par les entreprises, la création de ces nouveaux métiers et des emplois induits dans le domaine de la location et de la fourniture de services vélos aux entreprises.
Réponse émise le 21 juin 2016
Après la parution du décret fixant le montant de l'indemnité kilométrique vélo, celui concernant la réduction d'impôt pour mise à disposition des salariés d'une flotte de vélos complète le dispositif voté dans la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, qui incite les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés. Le décret no 2016-179 du 22 février 2016 apporte ainsi des précisions sur l'assiette de la réduction d'impôt pour la mise à disposition gratuite des salariés d'une flotte de vélos et fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice de cette réduction auprès de l'administration fiscale. Les dépenses éligibles au titre de cette mesure s'inscrivent dans la droite ligne des dispositions de l'article 39 de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte. En effet, les intentions du législateur sont sans équivoque, le dispositif de réduction d'impôt étant défini dans la limite de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos, ce qui exclut toute possibilité de prévoir une réduction qui se baserait sur un système de location. Ce choix initial cible spécifiquement l'acte d'acheter une flotte de vélos pour la mettre à disposition de ses salariés, qui a une portée significative et engageante justifiant un soutien. Ce n'est pas le cas d'une location qui peut être remise en cause à tout moment. Le système locatif n'a donc pas été inclus dans les dépenses éligibles de cette exonération fiscale.
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