Élie Aboud
Question N° 94738 au Ministère de la justice
Question soumise le 5 avril 2016
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M. Élie Aboud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la problématique de la partialité des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). En effet, ses membres sont choisis par des syndicats gérant la sécurité sociale. Or le requérant est précisément opposé à la sécurité sociale dans sa demande. Ainsi, le TASS est composé d'un président et deux assesseurs à la fois juge et partie. En outre, son fonctionnement est financé par la sécurité sociale et les magistrats sont payés par le ministère des affaires sociales. Tous ces éléments ne sont pas sans danger pour l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il serait pour le moins indispensable de remettre en cause l'existence des TASS tels qu'ils fonctionnent actuellement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état de sa réflexion à ce sujet et ses intentions en la matière.
Réponse
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