Pierre-Alain Muet
Question N° 94753 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 5 avril 2016
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la part de l'aide publique au développement (APD) consacrée par la France à la promotion des droits des femmes. Selon les chiffres publiés par l'OCDE en 2014, la part dédiée à la promotion de l'égalité femmes-hommes et de l'autonomisation des femmes baisse depuis plusieurs années pour ne représenter plus qu'une très faible part des projets financés par l'APD française. Seuls 0,43 % des crédits alloués par l'APD française à l'égalité de genre, soit 35,83 millions de dollars, ont reçu la mention « projet avec un objectif principal », quand ils représentent 34,5 % au Royaume-Uni. Pourtant, dans sa stratégie genre et développement portée par le ministère des affaires étrangères pour la période 2013-2017, la France s'est engagée à ce qu'au moins 50 % des projets financés concernent les marqueurs relatifs à l'égalité de genre. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour promouvoir de manière proactive l'amélioration de la condition des femmes dans le monde.
Réponse émise le 19 avril 2016
En volume d'aide, la France est le quatrième pays donateur du Comité d'aide au développement de l'OCDE après les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne mais devant le Japon, avec une APD avoisinant 10,7 milliards de dollars en 2014 (soit 8,005 Mds€). Depuis l'adoption de la stratégie genre et développement, des avancées prometteuses sont notées par le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé du suivi-évaluation de la stratégie genre. Ces avancées en matière d'intégration du genre concernent le changement culturel institutionnel au sein du MAEDI, qui se traduit par la formation obligatoire de tous les diplomates et agents, l'intégration de l'approche genre de manière transversale à tous les secteurs. Les opérateurs sous tutelle du ministère, particulièrement l'Institut français et Expertise France, ont également inscrit l'approche genre dans leur contrat d'objectifs et de moyens, en s'alignant sur les objectifs assignés au MAEDI. L'AFD s'est dotée d'un cadre d'intervention transversal de genre ; les projets et programmes comme les instruments de financement intègrent désormais le marqueur genre du CAD de l'OCDE. En 2014, 100 % des projets de l'AFD ont été examinés selon le marqueur genre (objectif fixé pour 2017). 51,4 % des opérations ventilables ont été classées comme sensibles au genre, soit 123 sur 253 projets (l'objectif était d'atteindre 30 % de projets marqués 1 ou 2 en 2014). Au MAEDI, 100 % des programmes et projets présentés pour validation en 2014 ont été évalués selon le genre : sur 42 projets FSP/FSD approuvés pour un montant total de 22,805 M€, 26 projets, soit 67 %, ont été classés sensibles au genre (60 % marqués 1 et 7 % notés 2). En termes de décaissement, 64 % des décaissements au titre des FSP en 2014, soit un montant de 29,965 M€, étaient marqués 1 ou 2. L'amélioration évidente de l'usage du marqueur genre du CAD atteste des progrès de la prise en compte de l'égalité par le ministère et l'AFD, notamment. La nomination de correspondants genre au sein des représentations diplomatiques et dans les directions atteste de cette volonté de rendre les actions de la diplomatie axées sur la réduction des inégalités femmes-hommes, tant au plan bilatéral que multilatéral ou régional. Des outils pédagogiques sont en cours d'élaboration pour aider les agents à mieux s'approprier l'analyse de genre et rendre leurs actions plus efficaces et plus efficientes. Les années 2014 et 2015 ont connu une forte mobilisation de la France en faveur de la "diplomatie des droits des femmes". Des positions ambitieuses ont été défendues et concrétisées au sein des enceintes internationales et à l'Union européenne pour inscrire un langage progressiste relatif aux droits et santé sexuels et reproductifs, reconnaître le rôle majeur des femmes dans la lutte contre le dérèglement climatique dans l'Accord de Paris sur le climat, ou bien la résolution de l'UNESCO contre les violences de genre en milieu scolaire adoptée à l'initiative de la France en 2015. Nos partenaires européens et internationaux soulignent le poids de "la voix de la France" sur des sujets sensibles tels que les droits et santé sexuels et reproductifs. L'engagement de la France en faveur de l'adoption des résolutions 1325, 1820, 1888, 1889, 1960, 2106 et 2122 du Conseil de Sécurité, dites "Femmes, Paix et Sécurité", et l'adoption de son 2e plan d'action, appelant à renforcer la participation des femmes à la prévention et au règlement des conflits, ainsi que la protection des femmes dans les situations de conflits, est salué par nos partenaires internationaux. Le dispositif de suivi-évaluation mis en place indique que les résultats attendus au titre de 2017 (50 % de projets notés 1 ou 2) ont déjà été largement dépassés en 2014 : l'AFD se situe autour de 51,4 % et le MAEDI à 67 %, hors aide budgétaire et ligne de crédits non affectés. Cet effort sera poursuivi par des mécanismes de redevabilité et de traçabilité de l'APD sensible au genre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.