Jacques Valax
Question N° 9477 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 13 novembre 2012
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès à tous à la restauration scolaire. Chaque rentrée scolaire met en avant le refus d'accès aux nombreux élèves aux cantines scolaires par plusieurs collectivités. Plus de 70 communes pratiquent une sélection d'entrée à la cantine selon des critères divers alors que la restauration scolaire doit être un véritable objectif de politique publique. Dans ces communes, les chômeurs sont tenus de se rendre disponibles pour s'occuper de leurs enfants comme de leur recherche de travail. Ils se trouvent ainsi doublement stigmatisés en raison même de leur absence d'emploi puisque exclus de l'accès à certains services publics. Selon ces mêmes critères de disponibilité, ils se verront demain exclus de l'accès au service public de la petite enfance, de l'école maternelle pour résoudre la pénurie d'offres. La restauration scolaire doit être considérée comme un enjeu sanitaire majeur, l'équilibre alimentaire et la variété des menus étant une priorité. La jurisprudence considère que le critère de l'activité professionnelle des parents ne peut être utilisé comme motif de refus de l'accès à ce service. Il est urgent que le législateur intervienne afin de permettre à tous les enfants scolarisés sans distinction de bénéficier de ce service. L'inscription à la cantine lorsque ce service existe doit devenir un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation familiale, les revenus ou la situation géographique. Ce droit doit concerner le repas du midi pour les jours scolaires. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 19 février 2013
La restauration scolaire est un service public facultatif qui relève de la compétence des collectivités territoriales. Chaque collectivité décide librement de le mettre en place et détermine ses modalités d'organisation. Dès lors qu'un service de cantine scolaire est créé, les collectivités territoriales organisatrices sont dans l'obligation d'assurer l'égal accès des enfants à ce service, en vertu du principe d'égalité, principe constitutionnel qui s'impose dans l'organisation de tous les services publics. En l'état actuel du droit, les collectivités territoriales qui ont institué un service de restauration scolaire ne sont pas légalement tenues d'y accueillir tout élève. Dans les cas où le nombre de demandes excède le nombre de places disponibles, les collectivités territoriales peuvent refuser l'accès de certains enfants à la cantine et accorder prioritairement l'accès à certains enfants. Il appartient aux collectivités territoriales de fonder leurs décisions sur un ensemble de critères appropriés qu'il leur appartient d'apprécier et qui leur permettront de prendre en compte dans toutes ses dimensions la situation objective des usagers au regard des caractéristiques de ce service public. A cet égard, le Conseil d'Etat a rappelé dans une décision du 13 mai 1994 : « s'agissant d'un service public non obligatoire (...), dont l'objet n'exclut pas que son accès puisse être réservé à certaines catégories d'usagers, le principe d'égalité des usagers du service public ne fait pas obstacle à ce que le conseil municipal limite l'accès du service en le réservant à des élèves (...) se trouvant dans une situation différente de l'ensemble des usagers potentiels du service ». Il incombe au conseil municipal de déterminer les mesures générales d'organisation du service de restauration scolaire. A cet égard, un règlement intérieur de la cantine municipale doit être établi. A l'occasion d'un recours dirigé contre le règlement intérieur d'une cantine, le Conseil d'Etat a rappelé qu' « il incombe au conseil municipal la fixation de mesures générales d'organisation des services publics communaux », et que ce règlement intérieur constitue « un acte administratif susceptible de recours » (CE 14 avril 1995, n° 100539). Si certains parents d'élèves se voient opposer une mesure règlementaire édictée dans le règlement intérieur et portant atteinte aux principes du service public, il leur est donc loisible de formuler un recours en excès de pouvoir dès lors qu'ils attestent d'un intérêt à agir. Il incombe alors au juge administratif de statuer sur la légalité de la mesure règlementaire en cause. Après que le Conseil d'Etat, statuant sur un jugement de référé, a suspendu l'application d'un règlement municipal qui interdisait l'accès des élèves dont les parents ne travaillent pas, (décision du 23 octobre 2009), le Tribunal administratif de Lyon, jugeant cette affaire au fond le 7 janvier 2010, a annulé ce règlement en considérant que « le seul critère de l'activité professionnelle des deux parents ne peut légalement fonder la limitation de l'accès des élèves à la cantine, compte tenu de l'impossibilité dans laquelle peuvent se trouver des parents de prendre en charge leurs enfants pour des motifs autres que celui tiré de l'exercice d'une activité professionnelle ».
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