Marie Récalde
Question N° 94773 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 avril 2016
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Mme Marie Récalde alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contraintes de la convention nationale des opticiens du 14 octobre 2003 pour les opticiens souhaitant exercer à domicile sur un secteur géographique rural. Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et le décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices, le marché des lunettes a été ouvert au commerce sur Internet. Répondant à un objectif d'amélioration du pouvoir d'achat des Français, ces mesures ont aussi permis le développement de l'offre de soins par la pratique des opticiens à domicile. Or tandis que le commerce de lunettes via Internet se fait sans aucune contrainte d'installation, la pratique de l'opticien à domicile reste assujettie à des contraintes asymétriques au regard de la liberté dont bénéficie l'e-commerce. En effet, la convention nationale des opticiens conclue le 14 octobre 2003 entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Fédération nationale des opticiens de France et l'Union nationale de l'optique mutualiste, n'a pas été révisée à la suite de ces récentes réformes et stipule toujours, par son article 5, que le bénéfice du tiers payant pour les patients d'un opticien à domicile est subordonné à l'obligation pour le praticien de disposer d'un local commercial. S'il est tout à fait légitime de leur imposer de disposer d'une pièce dédiée faisant office d'atelier et de matériel adéquat, leur imposer de louer un local commercial ne présente aucun intérêt véritable pour la fiabilité du matériel et la sécurité des patients. À l'heure du développement du marché sur Internet, l'opportunité de maintenir une telle obligation apparaît préjudiciable aux patients comme aux professionnels, et notamment aux jeunes diplômés qui ont investi dans l'équipement nécessaire au bon exercice de leur activité et qui se sont employés à développer leur activité dans les secteurs ruraux, auprès des maisons de retraite en particulier, et qui se voient privés de nombreuses opportunités d'exercice du fait du refus de la CPAM d'appliquer le tiers payant à leur prestation s'ils ne sont pas occupant d'un local commercial. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable de lever cette obligation de disposer d'un local commercial afin que les opticiens à domicile puissent exercer dans des conditions qui ne soient pas moins favorables que la vente de lunettes sur Internet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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