Linda Gourjade
Question N° 94784 au Ministère de l’action
Question soumise le 5 avril 2016
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Mme Linda Gourjade appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les documents CERFA 51671 et 13364 destinés à formuler une demande de retraite de réversion auprès de l'assurance retraite. Les droits à une retraite de réversion sont ouverts au demandant respectant trois critères exclusifs cumulatifs : être marié(e) avec la personne décédée, avoir atteint l'âge requis et ne pas dépasser le plafond de ressources autorisé. Le patrimoine du conjoint survivant ne figure pas parmi ces critères. Or dans le cas d'un couple marié, le CERFA 13364 impose au conjoint survivant de détailler son patrimoine non-issu de la communauté avec son conjoint décédé. Aussi, elle lui demande quelle est l'utilité de ce dernier document et le cas échéant s'il entend prendre les mesures attendues afin de simplifier cette démarche administrative.
Réponse
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