Isabelle Le Callennec
Question N° 9479 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 13 novembre 2012
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les actions que compte mener le Gouvernement pour lutter contre l'échec scolaire. Selon l'OCDE, « le système éducatif français génère chaque année 20 % d'échecs, ce qui place la France dans le quart des pays ayant les plus mauvaises performances dans ce domaine ». Alors même que la France a une culture des diplômes particulièrement forte, il en résulte que 1,5 million de jeunes sont sans emploi, sans suivre pour autant une formation ou un cursus éducatif. Cette question ne relève pas seulement de celle des moyens octroyés à l'éducation nationale puisque la France y investit 6,3 % de son PIB mais pose le débat plus large de l'orientation. Une bonne orientation réduit en effet largement les risques d'échecs. Comment le Gouvernement entend-il s'engager pour améliorer l'offre d'orientation à destination des jeunes. Comment envisage-t-il de renforcer le service public de l'orientation?
Réponse émise le 15 juillet 2015
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'engage à faire de l'orientation, question centrale dans notre système éducatif, un choix réfléchi et positif et non une étape où l'élève est passif, déterminée uniquement par ses résultats au collège et les stéréotypes de genre. L'information délivrée en matière d'orientation s'attache ainsi à lutter contre les représentations préconçues et sexuées des métiers. Dans ce cadre et afin d'améliorer la connaissance du monde économique et professionnel des élèves, l'article 47 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit la mise en oeuvre d'un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel. Il concerne à la rentrée 2015 tous les niveaux d'enseignement du collège et du lycée et a pour objectif d'aider les élèves à faire un choix éclairé pour la poursuite de leurs études au terme de la scolarité obligatoire. Il met l'accent sur quatre axes : la compétence à s'orienter ; la culture économique ; l'esprit d'initiative et la compétence à entreprendre. Le nouveau parcours s'adresse à tous et trouve sa place dans le tronc commun de formation de la classe de sixième à la classe de troisième. Il se poursuit au lycée pour s'inscrire dans la dynamique bac-3/bac+3 qui permet de faciliter la transition entre le lycée et l'enseignement supérieur et de mieux anticiper l'après-bac. Les compétences formelles ou informelles que l'élève aura acquises par ce nouveau parcours seront prises en compte dans le cadre du support numérique FOLIOS des expériences menées dans le parcours d'orientation afin de pouvoir alimenter le compte personnel de formation en lien avec la formation tout au long de la vie. L'article 48 de la loi du 8 juillet 2013 prévoit, par ailleurs, une expérimentation qui consiste à transférer la décision finale du choix de la voie d'orientation en fin de classe de troisième du chef d'établissement à la famille. Cette mesure a été mise en place pour répondre à la volonté d'aller vers une orientation qui soit davantage « choisie » et moins « subie » par les élèves et leur famille. Elle favorise ainsi la réussite éducative en privilégiant l'implication et l'engagement de chaque élève dans son parcours de formation. Elle renforce le climat de confiance en instaurant un dialogue approfondi entre les familles et les équipes éducatives, de façon à permettre une orientation vécue comme plus favorable. Dans un contexte de mobilité professionnelle croissante, de transformations profondes des secteurs économiques et des métiers, le gouvernement reconnaît l'enjeu stratégique de l'orientation des différents publics : élèves, apprentis, étudiants, jeunes à la recherche d'un emploi ou d'une formation, salarié en reconversion professionnelle ou au chômage. Ceci entraîne la nécessité de faire de l'orientation, une politique publique à part entière, dans une logique de continuité et d'articulation entre l'orientation scolaire, universitaire et professionnelle. En outre, l'article 14 de la loi de la refondation ouvre le droit à une « durée complémentaire de formation qualifiante » sous contrat d'alternance, par la formation continue ou sous statut scolaire, pour les jeunes sortants sans diplôme du système éducatif. Dans cette perspective, l'article 22 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale définit le rôle de l'État et de la région en matière d'orientation. Ainsi, l'État a pour mission de définir, au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur, les centres d'information et d'orientation (CIO) et les services communs universitaires d'information et d'orientation et insertion professionnelle (SCUIO-IP) et de délivrer, à cet effet, l'information nécessaire aux publics concernés. La région va coordonner, sur son territoire, l'action des « autres organismes » participant au service public régional de l'orientation (SPRO) (missions locales, Pôle emploi, réseau Information Jeunesse...). Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2015. Afin d'assurer la cohérence nationale des approches territoriales, l'Etat et les régions, représentées par l'ARF, ont élaboré un accord cadre qui sert de référence pour ces conventions régionales. Enfin, la ministre réfléchit avec les représentants du personnel à l'évolution des métiers, de l'orientation et à l'adaptation de la carte des CIO.
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