Marion Maréchal-Le Pen
Question N° 94803 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 5 avril 2016
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement des services de renseignement. Certains auteurs des attentats islamistes perpétrés en 2015 faisaient l'objet d'une surveillance des services de renseignement : fichés « S », assignés à résidence, radicalisés en milieu carcéral. Néanmoins, plusieurs individus surveillés sont parvenus à se rendre au Moyen-Orient pour s'aguerrir au combat djihadiste et à rentrer en France pour commettre leurs crimes. Les réformes précédentes, tendant à optimiser les différents services de renseignement, n'ont pas apporté les résultats escomptés. En 2008, la création de la DCRI, par la fusion des renseignements généraux (RG) avec la direction de la surveillance du territoire (DST), a coupé les agents du contact avec la population. En 2014, la création de la DGSI et du service central du renseignement territorial (SCRT) a aggravé la sectorisation des services du renseignement au détriment des échanges entre ces derniers : le SCRT, qui s'occupe essentiellement de la surveillance d'islamistes radicaux, est placé sous le contrôle du directeur central de la sécurité publique dont la connaissance en matière de terrorisme n'est pas une spécificité, au contraire de la DGSI. Ainsi, les agences peuvent travailler sur une filière identique sans partager les informations sur les suspects surveillés. Ce cloisonnement est à la source d'inquiétants dysfonctionnements, de concurrences et favorise les mésententes entre services. C'est pourquoi elle demande si le Gouvernement envisage de simplifier le mille-feuille administratif du contre-espionnage afin que puisse s'exprimer de manière optimale le savoir-faire des agents et que le partage d'informations, indispensable dans la lutte contre le terrorisme, puisse être efficacement effectué entre les différents services. Elle demande également s'il ne serait pas opportun de créer un seul organe unifié pour mettre en commun les expertises des agents du SCRT et de la DGSI en matière de terrorisme.
Réponse émise le 18 octobre 2016
Aucun des individus impliqués dans les attaques terroristes en France en 2015 ne faisaient l'objet d'une mesure d'assignation à résidence contrairement à ce qu'affirme votre question. Concernant l'articulation entre le Service central du renseignement territorial (SCRT) et la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) : contrairement à ce qui est indiqué dans votre question la DGSI et le SCRT partagent parfaitement leurs informations comme n'a pas manqué de le souligner la commission d'enquête parlementairerelative aux moyens mis en oeuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme. En effet, lorsque le SCRT estime qu'un individu radicalisé est susceptible de s'inscrire dans un projet violent ou dans un départ vers une zone de jihad, il en avise la DGSI qui prend le relais sur son suivi. Ladite commission présidée par Georges FENECH a fait des propositions que le Gouvernement examine avec la plus grande attention. Elle n'a pas proposé de fusion entre la DGSI et la SCRT.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.