François Loncle
Question N° 94811 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 5 avril 2016
M. François Loncle alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la persistance de tarifs exorbitants pratiqués par les parcs de stationnement souterrains, notamment dans la capitale. Ainsi, le parking de la gare de Lyon facture 38 euros une journée complète de stationnement. L'automobiliste inconscient qui y laisserait son véhicule un mois entier devrait s'acquitter de la somme extravagante de 902 euros, ce qui correspond au loyer mensuel moyen d'un deux-pièces dans ce quartier parisien. Il souhaite savoir comment il envisage de conduire les sociétés concessionnaires à modérer, voire à diminuer, les tarifs des parcs de stationnement publics et s'il compte prendre des sanctions à leur encontre.
Réponse émise le 6 décembre 2016
La gestion des parcs de stationnement publics relève très largement de la compétence des collectivités locales. En effet, la loi du 13 décembre 2000 a conféré au conseil municipal et, le cas échéant, à l'autorité organisatrice de transports urbains, la compétence en matière de stationnement payant, sous le contrôle du juge administratif. C'est donc en général à l'échelon communal qu'est assurée, dans le cadre de contrats de délégation de service public, l'exploitation de ces infrastructures. Ces contrats doivent être conclus après mise en concurrence, conformément au droit de la commande publique. Dans ce cadre, il appartient à l'entité délégataire d'apprécier les offres déposées, notamment au regard de la tarification proposée. S'agissant plus spécifiquement de l'information du consommateur, des travaux ont été engagés sur ce sujet avec des représentants de l'association « Consommation, logement et cadre de vie » et de « l'association des maires de France » afin de faire le point sur les problèmes rencontrés par les usagers des parcs de stationnement et d'approfondir la réflexion quant aux initiatives qui pourraient être prises, dans le respect des compétences des collectivités territoriales. Ces travaux, qui se poursuivront au cours de l'année 2016, permettront de mettre à jour l'arrêté relatif aux obligations des gestionnaires des parcs de stationnement en matière d'information des consommateurs, tant en termes d'affichage que d'information dématérialisée.
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