Stéphane Saint-André
Question N° 94812 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 avril 2016
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M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le délai de résiliation des mutuelles. Actuellement, un client, non satisfait de sa mutuelle, doit prévenir celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant la fin de l'année civile pour mettre un terme à son contrat. La loi Hamon permet de résilier à n'importe quel moment de l'année différents contrats d'assurances (maison, auto). Il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de faire évoluer le délai de résiliation des mutuelles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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