Alfred Marie-Jeanne
Question N° 94836 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 12 avril 2016
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question de l'agriculture bio dans les régions ultrapériphériques. D'après les informations fournies, de récentes orientations risquent de rendre impossible toute forme de production Bio dans ces régions. Pourtant, l'accès au label Bio constitue un moyen important de valorisation de leurs productions puisque la différence de prix entre les produits Bio et non Bio est comprise entre 25 % et 30 % du prix de vente. Le standard communautaire Bio est inadapté aux productions en zone tropicale humide. Ainsi, dans le secteur de la banane, il est indiqué que la République dominicaine autorise l'usage de 33 molécules pour bénéficier de l'appellation Bio alors que, sur ces 33 molécules, 14 sont interdites d'usage en Europe, y compris en agriculture conventionnelle. Dès lors, une égalité de traitement entre les productions tropicales de pays tiers et des productions des régions ultrapériphériques a été sollicitée s'agissant de l'étiquetage Bio sur le marché communautaire. Il est demandé que les dérogations puissent s'appliquer dans les régions ultrapériphériques dans la période de 5 ans pour éviter que les productions tropicales communautaires soient les seules privées d'accès au label Bio pendant les cinq prochaines années. Il faut donc adapter la réglementation communautaire s'agissant du Bio ou y déroger pour intégrer les productions tropicales humides dans un standard européen adapté imposable à tous. Il l'interpelle à ce sujet.
Réponse émise le 14 juin 2016
La révision en cours du règlement européen sur la production biologique prévoit de revoir les conditions d'importation en provenance des pays-tiers. La proposition de la Commission européenne est de conserver une équivalence pour les produits biologiques provenant de pays tiers avec lesquels l'Union européenne (UE) a des accords commerciaux et pour les autres pays tiers d'appliquer la conformité aux règles de production européennes. Cette évolution permettra de répondre pleinement aux objectifs de transparence et de lisibilité du dispositif pour le consommateur. Des dérogations à cette conformité ont été demandées pour prendre en compte certaines spécificités de la production tropicale. Dans son rapport, le Parlement européen prévoit que ces dérogations s'appliqueront également aux régions ultrapériphériques de l'UE. Il y a une discussion sur la période d'application, la France soutenant une application immédiate de ces dérogations et une durée plus longue de celles-ci pour donner une sécurité juridique aux producteurs et ainsi favoriser le développement de l'agriculture biologique dans les départements d'Outre-mer. Au-delà des dispositions du futur règlement, la réglementation actuelle permet une évolution des règles de production pour prendre en compte la problématique des productions spécifiques. Pour ce faire, les producteurs des départements d'Outre-mer peuvent présenter des demandes portant sur des obstacles techniques. Une évaluation de ces demandes permettra une évolution des règles de production de l'agriculture biologique au sein du règlement européen.
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