Sandrine Mazetier
Question N° 94843 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 12 avril 2016
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la surestimation fréquente du nombre de bénéficiaires des pensions de réversion destinées aux conjoint-e-s survivant-e-s des grands invalides de guerre. En effet, le nombre de bénéficiaires attendu-e-s de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité était de 50 aux termes de l'article 110 de la loi de finances 2014. Or seules 7 personnes ont effectivement bénéficié de cette pension. Le nombre de bénéficiaires attendu-e-s de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité était de 60 dans la loi de finances 2015. Aucune personne n'en aurait réellement bénéficié. Aussi, elle lui demande d'une part de préciser la méthodologie d'enquête utilisée pour estimer les bénéficiaires des pensions de réversion destinées aux conjoint-e-s survivant-e-s des grands invalides de guerre. D'autre part, elle l'interroge sur la diffusion de l'information aux potentiel-les bénéficiaires assurée par les services du ministère pour augmenter le taux de recours à ces pensions.
Réponse émise le 31 mai 2016
Les conjoints survivants des grands invalides de guerre, pensionnés à 85 % au moins, bénéficient d'une pension au « taux normal », qui correspond à 500 points de pension militaire d'invalidité. A cet indice 500 s'ajoute une majoration forfaitaire de 15 points, instituée en 2004, pour toutes les pensions d'ayants cause. Ainsi, le montant annuel de la pension au « taux normal » s'élève actuellement à 7 210 euros depuis le 1er janvier 2015, compte tenu de la valeur du point fixée à 14 euros à cette date. En outre, des suppléments de pension peuvent être accordés à ces ayants cause sous réserve qu'ils en remplissent les conditions. L'article 147 de la loi de finances pour 2011, complétant l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), a institué une majoration de 360 points des pensions des conjoints survivants d'invalides titulaires d'une pension concédée au titre de ce code, dont l'indice était égal ou supérieur à 12 000 points. Cet indice s'élève désormais à 10 000 points en application de l'article 110 de la loi de finances pour 2014. L'article 131 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances (LFI) pour 2016 prévoit qu'à partir du 1er juillet 2016, les conjoints survivants de grands invalides de guerre bénéficieront d'un élargissement du dispositif défini à l'article L. 52-2 du CPMIVG qui majore la pension d'un conjoint survivant qui s'est occupé de son conjoint invalide. Cette majoration est versée pour compenser la perte de revenu du conjoint survivant qui, en raison des soins prodigués à son conjoint avant son décès, a abandonné ou réduit son activité professionnelle. Il est prévu de lisser l'effet de seuil existant aujourd'hui dans le cadre de cette majoration en l'appliquant progressivement dès 5 années de soins révolues au lieu de 10 actuellement. Dans le cadre du budget 2016, 1,9 million d'euros sont prévus pour cette mesure de consolidation du droit à réparation (puis 3,8 millions d'euros en 2017). Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2016, l'article 85 de la loi de finances initiale pour 2015, qui prévoit une seconde revalorisation de 50 points de la majoration précitée, est applicable. Le coût de cette mesure est estimé à 0,7 million d'euros pour l'année 2016. Cette prestation avait fait l'objet d'une première revalorisation de 50 points au 1er janvier 2015, date à laquelle la condition de durée de mariage et de soins a été ramenée de 15 ans à 10 ans. Il est souligné que s'agissant des effets résultant d'une revalorisation du point d'indice ou d'une majoration du nombre de points, les pensions sont systématiquement révisées par les centres de gestion des retraites, comptables assignataires des pensions de l'Etat, sans aucune intervention préalable des pensionnés. En revanche, à la suite de toute nouvelle mesure modifiant les conditions d'attribution des pensions de réversion aux conjoints survivants des grands invalides de guerre, une demande expresse doit être formulée par les personnes susceptibles d'être concernées, en vue d'une étude de leurs droits. De plus, il est précisé que les estimations chiffrées se rapportant au nombre de bénéficiaires potentiels des nouvelles mesures sont produites par la direction générale des finances publiques du ministère des finances et des comptes publics, sur la base de la situation connue des grands invalides de guerre en matière de pension. Enfin, concernant la diffusion de l'information auprès des personnes intéressées, le site internet du ministère de la défense, et notamment le portail « Le SGA à votre service », recense l'actualité législative et réglementaire, les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions, ainsi que les procédures à suivre pour formuler une demande. Il convient en outre de mentionner le rôle central joué par les associations d'anciens combattants, qui disposent de réseaux de communication permettant d'informer un large public sur les orientations et les mesures arrêtées par le ministère de la défense.
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