Céleste Lett
Question N° 94844 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 12 avril 2016
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les demandes formulées par l'Union des invalides et anciens combattants d'Alsace-Lorraine (UIACAL) concernant la situation des « malgré-nous » incorporés de force dans l'armée allemande. Il convient de rappeler tout d'abord que ces derniers, titulaires de la carte du combattant et dernièrement récipiendaires du diplôme d'honneur « Aux combattants de l'armée française 1939/45 », sont censés bénéficier, au titre de l'ordonnance n° 45-364 du 10 mars 1945, des mêmes droits que les combattants mobilisés dans les troupes de l'armée française durant la Seconde Guerre mondiale. Ils sont donc implicitement inscrits de plein droit dans la communauté des anciens combattants de l'armée française. Pourtant, un droit, bien plus que symbolique et revendiqué légitimement de longue date par les associations d'anciens combattants, ne leur est toujours pas reconnu ; il s'agit là du droit à la reconnaissance des sacrifices endurés qui se concrétiserait par l'attribution à tous ces incorporés de force Alsaciens-Mosellans du T.R. N., dans les mêmes conditions qu'à leurs homologues de l'armée française. De ce droit non reconnu jusque-là découle un devoir de notre Nation, également oublié, celui de la mémoire locale collective et de sa transmission à nos plus jeunes générations. Il y fait ici référence à la tragique histoire vécue par les Alsaciens-Mosellans, méconnue de bon nombre de nos concitoyens car absente des manuels scolaires. Ainsi, dans un souci d'équité, de mémoire et de dignité, l'UIACAL demande que, d'une part, le titre de reconnaissance de la Nation soit enfin accordé aux quelques incorporés de force encore en vie et que, d'autre part, leur histoire particulière et douloureuse figure explicitement dans les programmes scolaires. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 18 octobre 2016
Conformément à l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) est attribué aux militaires et aux personnes civiles ayant servi au sein des forces armées françaises. Les Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande ne répondant pas à ces exigences de services accomplis au sein de formations françaises, ils ne peuvent prétendre au TRN. Leur situation n'a cependant pas pour autant été ignorée. En effet, les Alsaciens-Mosellans qui ont été contraints de servir dans les rangs de la Wehrmacht bénéficient, sous réserve de remplir les conditions définies aux articles A. 123-2 à A. 123-5 du code précité, de la carte du combattant et de certains avantages attachés à la possession de ce titre, au nombre desquels figurent la retraite du combattant ainsi que la possibilité de souscrire une rente mutualiste avec participation de l'Etat. En outre, leur droit à pension au titre du CPMIVG ainsi qu'à validation, pour la retraite professionnelle, de leur période de mobilisation, sont identiques à ceux reconnus aux militaires de l'armée française. Enfin, ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ils peuvent prétendre à l'assistance administrative et, le cas échéant, financière de cet établissement public. S'agissant de l'inscription dans les programmes scolaires de l'histoire des incorporés de force dans l'armée allemande, il convient de préciser qu'une telle décision relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le principe de la liberté éditoriale est par ailleurs appliqué en ce qui concerne la rédaction et le contenu des manuels scolaires.
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