Luc Belot
Question N° 94853 au Ministère des solidarités
Question soumise le 12 avril 2016
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M. Luc Belot interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'obligation de souscrire une mutuelle pour les employeurs effective depuis le 1er janvier 2016. S'agissant des agents des communes, sous réglementation ou statut public, qui sont employés par les communes pour des temps d'animation relativement courts et qui complètent leurs ressources par des contrats d'animation avec les structures associatives pour des temps d'animation périscolaires (mercredis et vacances scolaires) de manière planifiée ou occasionnelle, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi fait obligation aux structures associatives employeur de souscrire des mutuelles sur ces contrats privés mais ne l'impose pas sur celles des agents des collectivités territoriales. Des élus de sa circonscription l'ont interpellé sur les conséquences possibles de cette mesure. D'une part, le précompte salarial pourrait dans les faits être supérieur au revenu de l'activité complémentaire dans nombre de cas ponctuels. D'autre part, la charge patronale induite semble être prohibitive et démesurée pour les structures associatives au regard du faible nombre d'heures de celles-ci venant vers les collectivités en couverture de leur déficit de fonctionnement qui augmente afin de couvrir la charge résiduelle. Il demande à Mme la ministre quelles sont les mesures d'assouplissements qui pourraient se mettre rapidement en place.
Réponse
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