Luc Belot
Question N° 94969 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 12 avril 2016
M. Luc Belot interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prime d'activité en remplacement de la prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activité. La création de cette nouvelle prestation, inscrite dans la loi relative au dialogue social et à l'emploi est versée pour la première fois le 5 février 2016. Sa mise en place est d'ores et déjà un succès : 1,5 million de ménages ont reçu la prime d'activité, représentant 2 millions de personnes, dont 225 000 jeunes de moins de 25 ans, permettant de soutenir l'activité et le pouvoir d'achat des travailleurs. Les étudiants et les apprentis peuvent également y avoir droit s'ils justifient, dans le trimestre concerné, de revenus d'activité suffisants (salaire mensuel au moins égal à 893,25 euros). Plus de 5,6 millions d'actifs, dont 1 million de jeunes, sont éligibles à la prime d'activité. Les étudiants et les apprentis peuvent avoir droit à la nouvelle prime d'activité s'ils justifient, dans le trimestre concerné, de revenus d'activité suffisants (salaire mensuel au moins égal à 893,25 euros). Cependant, 50 % des étudiants inscrits dans les universités françaises occupent un travail en marge de leurs études dont pour la plupart ont des contrats à mi-temps ou temps partiel. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure les étudiants, ayant un emploi à temps partiel, pourraient avoir droit à la prime d'activité.
Réponse émise le 3 mai 2016
La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé la prime d'activité en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « activité ». Afin de tenir compte au maximum des particularités liées à la PPE, le gouvernement a souhaité ouvrir l'accès de la prime d'activité aux travailleurs handicapés en établissement et services d'aide par le travail (ESAT). En outre, afin de tenir compte des spécificités des travailleurs handicapées percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le gouvernement a décidé d'aménager les règles de calcul de la prime d'activité et de retenir des modalités particulières de prise en compte des sommes perçues au titre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), afin de se rapprocher des montants qui étaient antérieurement perçus par les travailleurs handicapés dans le cadre de la PPE. Ces règles ne sont pas encore effectives : le traitement des demandes selon ces nouvelles règles sera réalisé à compter de juin 2016. Cependant, afin qu'il n'y ait aucune perte de droit pour les bénéficiaires de l'AAH, les droits à la prime d'activité pourront rétroagir à compter du 1er janvier 2016. Depuis le mois de février 2016, un simulateur dédié mis à disposition sur le site www.caf.fr, prend en considération ces modalités de calcul.
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